USA: Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment, la corruption et l’évasion fiscale
La loi américaine “National Defense Authorization Act” 2021 votée le 11 décembre 2020 renforce de façon significative les dispositifs de lutte contre le blanchiment, la corruption et l’évasion fiscale des Etats-unis.
Les Etats-Unis remontent la garde
Le 11 décembre dernier, les Etats-unis d’amérique (USA) ont voté dans le cadre de la loi fiscale National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2021 (“NDAA”) d’importantes lois qui bouleverse le cadre d’action dans plusieurs domaines.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La loi anti-blanchiment (AMLA) est profondément remaniée pour intégrer une approche basée sur les risques et un programme motivant de protection des lanceurs d’alerte. Consultez notre post de e-veille.
Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale
La loi sur la transparence “Corporate Transparency Act – CTA” met en place une architecture de gestion des bénéficiaires effectifs autour d’un registre national, qui va réduire de façon significative le nombre de sociétés écrans établies sur le sol américain et les activités criminelles associées. Consultez notre post de e-veille.
Lutte contre les biens mal acquis
La loi “Kleptocracy Asset Recovery Rewards Act”, section 9700, pose les bases d’un programme pilote de saisie d’avoirs détournés. à portée mondiale.
L’extraterritorialité, toujours et encore ….
Nous attirons votre attention sur les dispositions extraterritoriales contenues dans ces lois, pour prendre les dispositions préventives ad hoc.
Gendarme du monde
Si l’OCDE a loué la performance anti-corruption des Etats-unis (voir notre article), avec le Kleptocracy Asset Recovery Reward Act, le pays se donne de nouveaux moyens d’agir en gendarme du monde…
Pour conclure
Les Etats-unis se donnent les moyens pour rejoindre les meilleurs standards dans plusieurs domaines (Corruption, blanchiment, évasion fiscale et recouvrement d’avoirs).
Même si nous identifions encore quelques “trous” dans le dispositif, pour le rendre irréprochable, les Etats-unis présentent un risque sérieux et accru pour la conduite des affaires par une organisation non américaine.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à renforcer votre protection et fiabiliser le développement de vos opportunités à l’international.
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