USA: Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment, la corruption et l’évasion fiscale
La loi américaine « National Defense Authorization Act » 2021 votée le 11 décembre 2020 renforce de façon significative les dispositifs de lutte contre le blanchiment, la corruption et l’évasion fiscale des Etats-unis.
Les Etats-Unis remontent la garde
Le 11 décembre dernier, les Etats-unis d’amérique (USA) ont voté dans le cadre de la loi fiscale National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2021 (« NDAA ») d’importantes lois qui bouleverse le cadre d’action dans plusieurs domaines.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La loi anti-blanchiment (AMLA) est profondément remaniée pour intégrer une approche basée sur les risques et un programme motivant de protection des lanceurs d’alerte. Consultez notre post de e-veille.
Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale
La loi sur la transparence « Corporate Transparency Act – CTA » met en place une architecture de gestion des bénéficiaires effectifs autour d’un registre national, qui va réduire de façon significative le nombre de sociétés écrans établies sur le sol américain et les activités criminelles associées. Consultez notre post de e-veille.
Lutte contre les biens mal acquis
La loi « Kleptocracy Asset Recovery Rewards Act », section 9700, pose les bases d’un programme pilote de saisie d’avoirs détournés. à portée mondiale.
L’extraterritorialité, toujours et encore ….
Nous attirons votre attention sur les dispositions extraterritoriales contenues dans ces lois, pour prendre les dispositions préventives ad hoc.
Gendarme du monde
Si l’OCDE a loué la performance anti-corruption des Etats-unis (voir notre article), avec le Kleptocracy Asset Recovery Reward Act, le pays se donne de nouveaux moyens d’agir en gendarme du monde…
Pour conclure
Les Etats-unis se donnent les moyens pour rejoindre les meilleurs standards dans plusieurs domaines (Corruption, blanchiment, évasion fiscale et recouvrement d’avoirs).
Même si nous identifions encore quelques « trous » dans le dispositif, pour le rendre irréprochable, les Etats-unis présentent un risque sérieux et accru pour la conduite des affaires par une organisation non américaine.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à renforcer votre protection et fiabiliser le développement de vos opportunités à l’international.
ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER
OCDE: En finir avec les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc
Le document de l'OCDE met en lumière le rôle des intermédiaires (avocats, comptables) qui participent aux délits fiscaux et portent (...)
EN LIRE PLUSFRANCE : Bientôt les fraudeurs fiscaux s’exposeront au « Name & Shame »
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme vient ouvrir une porte à la pratique du “name and (...)
EN LIRE PLUSOCDE: 11ème réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’évasion fiscale internationale – BEPS (27/28 Jan 2021)
Conférence virtuelle organisée par l'OCDE sur la thématique de l'optimisation fiscale agressive et des stratégies d'érosion de la base fiscale (...)
EN LIRE PLUS