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OCDE: Les USA sont plébicités après leur évaluation anticorruption de phase 4

Décryptage du résultat de l’évaluation phase 4 des USA par le groupe de travail anticorruption de l’OCDE

L'évènement

Le 17 Novembre 2020 le rapport de Phase 4 de l’OCDE concernant l’évaluation par les pairs des Etats-Unis d’Amérique, au regard de de la mise en place des mesures pour assurer une conformité aux dispositions de la convention de l’OCDE contre la corruption, a été publié

L'OCDE élargit progressivement son périmètre de représentativité

Pour mémoire, l’OCDE, a été constituée pour essentiellement suivre le déroulement du plan Marshal en Europe, autour d’une vingtaine de pays (1960).

Depuis, près de 17 pays ont rejoint l’organisation.

A ce jour, force est de constater l’absence de certains pays importants. La Chine, par exemple, n’est pas à ce jour, membre de l’OCDE, mais est considérée que comme un « Partenaire clé » de l’OCDE, avec laquelle l’organisation entretient d’étroites relations de travail. Toutefois, en 2005, la Chine s’est engagée, en lien avec la banque de développement d’Asie (ADB) à lutte activement contre la corruption dans la zone Asir-Pacifique.

Sans que cela ne nuise à son leadership, la représentativité de l’OCDE est toutefois à garder à l’esprit.

Le graphe ci-dessous illustre la dynamique d’ouverture de l’OCDE à de nouveaux pays.

AUSTRALIA (7 June 1971), AUSTRIA (29 September 1961), BELGIUM (13 September 1961), CANADA (10 April 1961), CHILE (7 May 2010), CZECH REPUBLIC (21 December 1995), DENMARK (30 May 1961), ESTONIA (9 December 2010), FINLAND (28 January 1969), FRANCE (7 August 1961), GERMANY (27 September 1961), GREECE (27 September 1961), HUNGARY (7 May 1996), ICELAND (5 June 1961), IRELAND (17 August 1961), ISRAEL (7 September 2010), ITALY (29 March 1962), JAPAN (28 April 1964), KOREA (12 December 1996), LATVIA (1 July 2016), LUXEMBOURG (7 December 1961), MEXICO (18 May 1994), NETHERLANDS (13 November 1961), NEW ZEALAND (29 May 1973), NORWAY (4 July 1961), POLAND (22 November 1996), PORTUGAL (4 August 1961), SLOVAK REPUBLIC (14 December 2000), SLOVENIA (21 July 2010), SPAIN (3 August 1961), SWEDEN (28 September 1961), SWITZERLAND (28 September 1961), TURKEY (2 August 1961), UNITED KINGDOM (2 May 1961), UNITED STATES (12 April 1961)

Un processus d'évaluation solide

L’OCDE se distingue, en particulier par le processus d’évaluation par les pairs qui est d’une grande rigueur.
Le processus d’évaluation et de suivi mis en place par les pairs du groupe de travail anti-corruption de l’OCDE se déroule se déroule en plusieurs phases :

  • La phase 1 évalue l’adéquation du cadre juridique d’un pays pour lutter contre la corruption étrangère et mettre en œuvre la Convention.
  • La phase 2 évalue si un pays applique cette législation dans la pratique.
  • La phase 3 se concentre sur l’application et les questions transversales, ainsi que sur les recommandations non mises en œuvre de la phase 2.
  • La phase 4 se concentre sur l’application et les questions transversales adaptées aux besoins spécifiques du pays, et sur les recommandations non mises en œuvre de la phase 3. La phase 4 explore également des questions telles que la détection, l’application de la loi, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, ainsi que les questions non résolues des rapports précédents.

L'OCDE loue la performance et replace des USA dans un rôle de "gendarme du monde"

L’annonce du rapport d’évaluation de phase 4 des USA a été intitulé par l’OCDE « Grâce à leur solide bilan en matière d’application de la législation, les États-Unis confirment leur rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption transnationale »

Les États-Unis continuent de démontrer un niveau croissant d’application de la loi anti-corruption, ayant condamné ou sanctionné 174 entreprises et 115 individus pour corruption à l’étranger et infractions connexes en vertu du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) entre septembre 2010 et juillet 2019. Les États-Unis sont ainsi félicités pour une tendance à la hausse significative de l’application de la loi et la confirmation du rôle prépondérant qu’ils jouent au niveau mondial dans la lutte contre la corruption étrangère.

Et le département de la justice américaine (DOJ) d’ajouter :

En publiant ce rapport, le groupe de travail de l’OCDE, composé de 44 pays, a applaudi les États-Unis pour leur engagement soutenu et remarquable dans l’application de leurs lois sur la corruption à l’étranger.

On notera toutefois, dans le rapport, les point d’amélioration suivants :

  • Évaluer l’efficacité de la politique d’application des entreprises pour savoir si elle encourage l’auto déclaration et dissuade la corruption étrangère
  • Mettre régulièrement à jour les changements de la jurisprudence FCPA et donner un aperçu des initiatives de mise en application, y compris les raisons pour lesquelles les accords de report de poursuites sont prolongés et le rôle de la récidive ;
  • Fournir des orientations supplémentaires et renforcer les protections des dénonciateurs qui signalent des violations potentielles du FCPA en matière de lutte contre la corruption ;
  • Améliorer le cadre américain de déclaration des opérations de lutte contre le blanchiment d’argent en imposant des obligations aux avocats, aux comptables et aux prestataires de services aux sociétés et fiducies ;
  • Examiner comment l’exclusion des marchés publics pourrait avoir un impact sur l’application du FCPA.

Et la France?

La France, quant à elle a été évaluée dans le cadre de la phase 3 en 2012 avec une action de suivi en 2014.

Son évaluation en phase 4 est programmée pour Décembre 2021.

Le rapport de suivi de 2014 mentionnait, en particulier les points suivants :

  • 1. L’efficacité des procédures engagées (pas ou très peu de condamnation)
  • 2. La double incrimination pour déclencher les poursuites relatives à des actions de corruption d’un français à l’étranger
  • 3. Mesures pour lever les obstacles au regard de la démonstration d’un pacte de corruption.
  • 4. Clarification de la définition de l’ agent public étranger
  • 5. Extension de l’infraction de trafic d’influence à la corruption étrangère.
  • 6. Clarification des exigences en matière de responsabilité pénale des personnes morales pour engager leur responsabilité du fait d’un de leur intermédiaire ou d’une de leurs filiales.
  • 7. Intensification de la sensibilisation des autorités judiciaires françaises à la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
  • 8. Le recours aux mesures de confiscation.
  • 9. La réforme du statut du ministère public pour permettre aux procureurs de mener leurs missions sans être influencés par les détenteurs du pouvoir politique.

Depuis 2014, quelques points ont certes évolué, la France ne semble pas cocher toutes les cases.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a soulevé le bel espoir de replacer la France dans les nations de référence en matière de lutte contre la corruption, afin de mieux protéger nos intérêts nationaux, mais il nous semble que la France reste encore un peu loin des attentes exprimées.

Nous notons aussi, que quand bien même la France et l’Europe disposent de lois dites de blocage, d’une efficacité relative, celles-ci, sont aussi parfois outrepassées par les entreprises elles-mêmes qui, pour protéger leurs opérations aux États unis d’Amériques, préfèrent reconnaitre l’extraterritorialité du droit américain…

Conclusion

Nous recommandons de maintenir la plus grande prudence sur les actions de « gendarme du monde » de la part des États-Unis d’Amérique, qui ne cessent de trouver les moyens d’étendre leur emprise sur leurs contreparties économiques et/ou concurrents sur la base des transactions en dollars avec l’arme anti-corruption (FCPA) et/ou de la violation de leur décisions nationales d’embargos , comme on le voit avec leur position quant au paiement des rançongiciels qui peuvent amener une entreprise à être sanctionnée pour violation d’embargos.

BPA accompagne les entreprises pour renforcer leurs plans de défense dans une approche holistique.

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