FRANCE : Bientôt les fraudeurs fiscaux s’exposeront au “Name & Shame”
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
L’arrêt du 12 janvier 2021 L.B. v. Hungary autorise l’administration fiscale à divulguer le nom des fraudeurs (personnes physiques).
En France, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a déjà introduit cette possibilité, mais uniquement pour les personnes morales.
Nous vous invitons aussi à lire l’article du média capital.fr sur le sujet:
https://www.capital.fr/votre-argent/les-noms-des-fraudeurs-fiscaux-bientot-publies-par-bercy-1394149
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