GlobalBPA

EUROPE: Le plan d'action (2020 - 2024) de l'UE fixe le cap sur la protection des droits de l'homme

Le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020 – 2024 fixe le niveau d’ambition
et définit les priorités de l’UE et de ses États membres dans ce domaine dans les relations avec tous les
pays tiers.

Les droits de l’homme et la démocratie seront promus de manière cohérente et conséquente
dans tous les domaines de l’action extérieure de l’UE (par exemple, le commerce, l’environnement, le développement).

L'UE adopte son deuxième plan

Contexte

Le plan d’action de l’UE 2020-2024 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie fait suite, à l’affirmation renouvelée de ses valeurs fondatrices de l’Union.

Un dispositif contraignant

La protection des droits humain devient aussi un signe distinctif épaulé par un dispositif de sanction

La commission a précisé les modalités de mise en action du cadre d’action démocratie et protection des droits humains à l’aide des documents suivants:

Un cadre normatif international

La position de l’UE, s’inscrit dans un environnement normatif visant à la protection des droits humains.

  • La déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,
  • La convention européenne des droits de l’homme,
  • La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  • Les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
  • L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
  • La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée le 28 juin 2016,
  • Les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,
  • La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs adoptés le 25 mai 2000,
  • La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007,
  • La résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 décembre 2018 sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de
    Durban,
  • La résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 29 avril 2019 sur les violences sexuelles commises en période de conflit,
  • La convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du
    21 juin 2019 sur la violence et le harcèlement,
  • La déclaration du centenaire de l’OIT sur l’avenir du travail du 21 juin 2019,
  • Le protocole d’accord du 16 août 2019 concernant la coopération entre le programme des Nations unies pour l’environnement et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,
  • Le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE», adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours en juin 2017 (SWD(2017)0254),
  • Les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur les priorités de l’Union en 2019 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,
  • Les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles,
  • Les conclusions du Conseil du lundi 15 juillet 2019 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 74e Assemblée générale des Nations unies,
  • Les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie,
  • Les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non discrimination dans l’action extérieure, adoptées par le Conseil le 18 mars 2019,
  • Les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019,
  • Les orientations révisées sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 16 septembre 2019,
  • La communication conjointe de la Commission du 25 mars 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» (JOIN(2020)0005),
  • Le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2019,
  • La résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres,
  • La résolution du 15 janvier 2019 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 20182, et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,
  • L’ensemble de des résolutions adoptées en 2019 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144, de son règlement intérieur),
  • Le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit qui, en 2019, a été décerné à Ilham Tohti, militant ouïgour des droits de l’homme, professeur d’économie, défenseur des droits de la minorité ouïgoure de Chine et prisonnier politique détenu en Chine,

Mettre en application la protection des droits humains

Cette thématique sera donc à décliner:

  • Dans les diligences raisonnables (due diligences) , au titre du devoir de vigilance et des opportunités de fusion-acquisition (M&A) – voir notre offre en la matière.
  • Dans la détection des scénarios à risque – voir nos formations

SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?

ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER