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USA: Renforcement du "Corporate Transparency Act (CTA)" avec la déclaration des bénéficiaires effectifs dans un registre unique

Le 11 décembre 2020, dans le cadre de la loi d’autorisation de la défense nationale pour l’année fiscale 2021 (NDAA), le Sénat américain a adopté la loi sur la transparence des entreprises (CTA).

Plus tôt cette année, la Chambre des représentants a adopté sa version de la loi sur la transparence des entreprises en octobre 2019, et elle a ensuite été incluse dans le NDAA.

Une petite révolution au pays de l'oncle SAM

La loi sur la transparence des entreprises (Corporate Transparency Act, CTA), qui créerait un registre des bénéficiaires effectifs au sein du réseau de lutte contre les crimes financiers (Financial Crimes Enforcement Network, FinCEN) du ministère américain des finances, obligeant des millions de “sociétés déclarantes” à communiquer à FinCEN des informations sur leurs “bénéficiaires effectifs“.

L’objectif de ce registre est de “réprimer les sociétés écrans anonymes, qui ont longtemps été le véhicule de prédilection des blanchisseurs d’argent, des terroristes et des criminels”.

Qu’est ce qu’une société déclarante?

La loi définit de manière générale la “société déclarante” comme toute “société, société à responsabilité limitée ou autre entité similaire” qui est “(i) créée par le dépôt d’un document auprès d’un État américain ou d’une tribu indienne ou (ii) formée en vertu du droit d’un pays étranger et enregistrée pour faire des affaires aux États-Unis….”.

Comme le CTA vise les “sociétés fictives” et autres entités dont les activités sont limitées ou inexistantes, il exclut de nombreuses grandes catégories d’entités cotées en bourse, réglementées, à but non lucratif et gouvernementales, ainsi que les sociétés détenues ou contrôlées par ces entités.

La définition d’une “société déclarante” est encore plus restreinte pour exclure les sociétés qui (i) emploient plus de 20 salariés à temps plein aux États-Unis ; (ii) déclarent chaque année plus de 5 millions de dollars de recettes brutes ou de ventes à l’Internal Revenue Service (IRS) ; et (iii) ont une présence opérationnelle dans un bureau physique aux États-Unis.

Que déclarer?

Les sociétés déclarantes devront fournir au FinCEN des informations spécifiques sur tout bénéficiaire effectif, notamment:

  • le nom légal complet,
  • la date de naissance,
  • l’adresse résidentielle ou commerciale,
  • le numéro d’identification unique figurant sur un document d’identification acceptable, notamment un permis de conduire d’État, un passeport américain ou tout autre document d’identification délivré par un État américain.

Si le bénéficiaire effectif ne possède aucun document d’identification délivré par un État américain, un numéro de passeport non américain est requis.

Le “bénéficiaire effectif” d’une entité est défini comme toute personne physique qui détient une participation de 25 % ou exerce un “contrôle substantiel” sur la société déclarante.

La loi ne définit pas le “contrôle substantiel” et les sociétés déclarantes doivent suivre les futures réglementations d’application et les orientations publiées par le FinCEN sur le sujet.

Certaines personnes sont expressément exclues de la définition du “bénéficiaire effectif”, notamment

  • Les personnes agissant en tant qu’agents, intermédiaires ou dépositaires pour le compte d’autrui ;
  • Les employés d’une société déclarante dont le contrôle ou l’avantage économique à l’égard de l’entité découle uniquement de leur emploi ; et
  • Les créanciers de la société déclarante (à moins que le créancier ne réponde au volet “contrôle substantiel” ou qu’il ne possède ou ne contrôle 25 % ou plus de la société déclarante).

Moment de la déclaration

Après la date d’entrée en vigueur des règlements d’application du FinCEN, les nouvelles sociétés déclarantes seront tenues de communiquer des informations sur la propriété effective lors de la constitution. Les sociétés déclarantes existantes devront communiquer ces informations dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur des règlements. Les sociétés déclarantes devront mettre à jour les informations sur la propriété effective auprès du FinCEN dans un délai d’un an après toute modification des informations déclarées.

Le registre national

Le registre des bénéficiaires effectifs ne sera pas accessible au public, et la loi impose des sanctions pour la divulgation illégale des informations recueillies.

Toutefois, le FinCEN peut divulguer des informations sur le bénéficiaire effectif, sur demande:

  • aux organismes fédéraux américains chargés de l’application de la loi,
  • aux organismes fédéraux américains chargés de l’application de la loi qui demandent des informations au nom d’un organisme non américain chargé de l’application de la loi, ou
  • avec le consentement de la société déclarante, à un établissement financier afin de satisfaire aux exigences de vigilance à l’égard de la clientèle.
  • en vertu d’une ordonnance du tribunal autorisant ces organismes à demander les informations demandées

Les entreprises étrangères opérant aux États-Unis devraient, déterminer si elles seront considérées comme des entreprises déclarantes.

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