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FRANCE: Comment consulter le registre national des bénéficiaires effectifs en 2021?

L’INPI vient de publier sa deuxième spécification pour consulter de façon automatisée la base du registre national des bénéficiaires effectifs

L'obligation de consulter le registre national

L’article R561-7  du code monétaire et financier stipule: “(…) Pour la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 recueillent, (…), les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l’article L. 561-46 du présent code, (…)”. Vous avez donc l’obligation d’obtenir les informations issues du registre national des bénéficiaires effectifs pour satisfaire à vos obligation de connaissance du client / bénéficiaire effectif. et d’ajouter: “Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour la détermination du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.”  

L'accès automatisé, c'est maintenant !

1) Demandez votre habilitation

Cette API permet, à partir d’un SIREN ou de la dénomination sociale d’une entreprise, d’obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

L’accès à l’API (Application Programming Interface) nécessite une habilitation.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer le formulaire à l’adresse de courriel rbe@inpi.fr

2) consultez les spécifications techniques de l’INPI

Le jeu des différences

N’oubliez pas l’article L561-47-1 du code monétaire et financier qui impose aux personnes assujetties et de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs quelles identifient du fait de leur connaissance client et les bénéficiaires effectifs mentionnés dans le registre national des bénéficiaires effectifs.

Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 et, dans la mesure où cela s’inscrit dans l’exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l’article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu’elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l’article L. 561-46 et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

Sur la base de ces informations

“Le greffier mentionne d’office au registre la divergence signalée en application de l’article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence” CMF article

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