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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FORMATION PROFESSIONNELLE

En vigueur au 3 novembre 2026.

Identification de l'organisme de formation

  • BPA — SARL au capital de 100 000 euros
  • Siège social : 13 avenue du Général de Gaulle, Bâtiment 8, 91140 Villebon-sur-Yvette
  • SIREN : 449 908 466 — SIRET : 449 908 466 00054
  • Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 91 08316 91. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
  • BPA est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (art. L. 6316-1 du Code du travail) — voir le certificat.
  • Contact : webmaster@globalbpa.com — Réclamations : reclamation@globalbpa.com

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV Formation ») s'appliquent à toute action de formation au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du Code du travail commandée à BPA par un Client, quelle qu'en soit la modalité : présentiel, classe virtuelle (formation synchrone à distance), e-learning (formation asynchrone à distance) ou parcours combinant ces modalités (« parcours hybride »), en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

1.2. Elles sont complétées, selon la modalité, par :

1.3. Les prestations de conseil, d'audit interne et d'ingénierie pédagogique réalisées hors action de formation relèvent des CGV et CPV qui leur sont propres. La concession d'une licence d'utilisation de modules e-learning installés sur la plateforme du Client n'est pas une action de formation : elle est régie par la partie B des CPV « E-learning » et soumise à la TVA.

1.4. BPA travaille exclusivement avec des clients professionnels (personnes morales, ou entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle). BPA ne vend aucune formation à un consommateur et ne conclut aucun contrat de formation avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais au sens de l'article L. 6353-3 du Code du travail ; toute demande de cette nature est refusée. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 — Définitions

  • Client : la personne morale ou le professionnel qui commande l'action de formation et en est redevable du prix.
  • Stagiaire : la personne physique désignée par le Client pour suivre l'action de formation.
  • Financeur : tout organisme qui finance tout ou partie de l'action, notamment un opérateur de compétences (OPCO) ou un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 du Code du travail.
  • Proposition : devis, proposition pédagogique et financière ou bulletin d'inscription émis par BPA.
  • Convention : convention de formation conclue en application de l'article L. 6353-1 du Code du travail, ou devis approuvé en tenant lieu dans les conditions de l'article D. 6353-1.
  • Inter-entreprises : session du catalogue ouverte à des Stagiaires de plusieurs Clients.
  • Intra-entreprise : action organisée pour les seuls Stagiaires d'un Client.
  • Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

3.1. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : (1) la Convention ou la Proposition acceptée et ses éventuels avenants ; (2) les Conditions particulières de vente de la modalité concernée ; (3) les présentes CGV Formation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le point qu'il traite.

3.2. Les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document émanant du Client sont sans effet à l'égard de BPA, sauf acceptation expresse et écrite.

3.3. La version applicable est celle publiée sur www.globalbpa.com à la date de la commande ; elle est jointe ou référencée dans la Proposition.

Article 4 — Information préalable

4.1. Avant l'inscription définitive, BPA met à la disposition du Client et des Stagiaires, notamment sur la fiche de formation publiée sur son site : les objectifs et le contenu de la formation, les prérequis, la durée, les modalités (dont la part à distance), les modalités d'évaluation, le prix, les modalités d'accès et les conditions d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, la liste des formateurs ou leurs qualifications, les horaires, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires et le règlement intérieur applicable (art. L. 6353-8 du Code du travail).

4.2. Les informations demandées aux Stagiaires avant ou pendant la formation ont pour seule finalité d'apprécier leur aptitude à suivre l'action ; elles présentent un lien direct et nécessaire avec celle-ci (art. L. 6353-9).

4.3. Le Client vérifie, avant l'inscription, que chaque Stagiaire satisfait aux prérequis indiqués. BPA peut proposer un positionnement préalable.

Article 5 — Commande et convention

5.1. Inter-entreprises : l'inscription est faite par bulletin, courriel ou formulaire du site. Elle devient définitive à réception de la Convention signée (ou du devis approuvé en tenant lieu), dans la limite des places disponibles. L'accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la session ; seule la convocation la confirme.

5.2. Intra-entreprise : toute action fait l'objet d'une Proposition. Son acceptation écrite vaut commande ferme et accord sur les dates, lieux et modalités. Sauf mention contraire, la Proposition est valable trois mois.

5.3. Lorsque l'action est financée par un Financeur, la Convention comporte les mentions de l'article D. 6353-1 du Code du travail : intitulé, objectif et contenu de l'action, moyens prévus, durée et période de réalisation, taux des enseignements dispensés à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement.

5.4. BPA peut refuser une commande pour un motif légitime et non discriminatoire, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6 — Déroulement de la formation

6.1. BPA détermine les méthodes et outils pédagogiques. Une journée de formation correspond à sept heures.

6.2. Les Stagiaires respectent le règlement intérieur de BPA (art. L. 6352-3), applicable également en classe virtuelle et sur la plateforme e-learning, ou celui de l'établissement d'accueil. BPA peut exclure, sans indemnité, un Stagiaire dont le comportement compromet le déroulement de la formation, après en avoir informé le Client.

6.3. Pour les séquences à distance, BPA assure une assistance technique et pédagogique, informe le Stagiaire des activités à réaliser et de leur durée moyenne, et organise des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action (art. D. 6313-3-1).

6.4. La réalisation de l'action est justifiée par tout élément probant (art. R. 6313-3) : feuilles d'émargement, relevés de connexion, résultats des évaluations. Le Client fait signer les feuilles d'émargement lorsque la formation se déroule dans ses locaux et les transmet à BPA.

6.5. Les Stagiaires ne peuvent enregistrer, capter ou diffuser tout ou partie des sessions. BPA n'enregistre pas les sessions, sauf accord écrit du Client et information préalable des Stagiaires.

Article 7 — Évaluation et documents de fin de formation

À l'issue de l'action, BPA adresse au Client : la facture (sauf paiement à la commande), le certificat de réalisation ou l'attestation de fin de formation de chaque Stagiaire (objectifs, nature, durée, résultats de l'évaluation des acquis), la copie des émargements ou relevés de connexion et la synthèse des évaluations de satisfaction. Il appartient au Client de vérifier les conditions de prise en charge par son Financeur.

Article 8 — Prix et TVA

8.1. Les prix sont ceux de la fiche de formation (inter-entreprises, e-learning sur étagère) ou de la Proposition (intra-entreprise, sur mesure), en euros. Ils sont forfaitaires et comprennent l'animation ou l'accès à la plateforme pour la durée prévue, ainsi que la documentation pédagogique remise.

8.2. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute. BPA ne bénéficie pas de l'exonération de TVA applicable à certains organismes de formation professionnelle continue.

8.3. En intra-entreprise, sauf stipulation contraire de la Proposition, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des formateurs, la location de salle et l'impression des supports sont facturés en sus, aux frais réels.

Article 9 — Facturation et paiement

9.1. Sauf stipulation contraire de la Proposition :

  • inter-entreprises et classes virtuelles : facturation après la session ;
  • intra-entreprise : acompte de 30 % à la commande, solde facturé après la session ;
  • e-learning : paiement de la totalité du prix à la commande ; les accès sont ouverts après réception du paiement, selon les CPV « E-learning ».

9.2. Les factures sont payables par virement à réception, sans escompte, sauf délai différent stipulé dans la Proposition.

9.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel : des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). BPA peut suspendre l'accès aux formations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 10 — Prise en charge par un Financeur

10.1. Il appartient au Client de demander la prise en charge avant le début de l'action, de l'indiquer lors de l'inscription et de transmettre à BPA l'accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la formation (pour l'e-learning : avant l'ouverture des accès). À défaut, BPA facture le Client.

10.2. En cas de subrogation, BPA facture le Financeur pour la part prise en charge et le Client pour le solde. Si le Financeur refuse ou limite son paiement, notamment en raison d'absences ou d'un défaut de justificatif imputable au Client ou au Stagiaire, le Client est redevable de la différence.

10.3. BPA informe les Financeurs, dans les conditions prévues par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation (art. L. 6353-10).

Article 11 — Annulation, report, remplacement à l'initiative du Client

11.1. Toute demande d'annulation ou de report est notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) ; la date de réception fait foi.

11.2. Inter-entreprises et classes virtuelles :

  • reçue au moins dix (10) jours ouvrés avant le début : sans frais ;
  • reçue entre le dixième et le cinquième jour ouvré : indemnité de 50 % du prix ;
  • reçue moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début, ou absence du Stagiaire : indemnité de 100 % du prix.

11.3. Intra-entreprise :

  • au moins vingt et un (21) jours ouvrés avant : seuls les frais engagés (préparation, supports, réservations) sont dus ;
  • entre vingt et dix jours ouvrés : 50 % du prix, plus les frais engagés ;
  • moins de dix (10) jours ouvrés : 100 % du prix, plus les frais engagés.

11.4. E-learning : selon les CPV « E-learning » (remboursement intégral si l'annulation intervient avant l'envoi des identifiants ; aucune annulation après la première connexion).

11.5. Le remplacement d'un Stagiaire par un autre du même Client est admis sans frais jusqu'à la veille de la formation (avant la première connexion pour l'e-learning), sous réserve du respect des prérequis et de l'accord du Financeur.

11.6. Les sommes dues au titre du présent article constituent une indemnité de dédit et non le prix d'une action de formation : elles sont facturées distinctement, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un Financeur et ne sont pas présentées comme une dépense de formation.

11.7. Toute formation commencée est due en totalité, sous réserve de l'article 12.3.

Article 12 — Annulation ou modification à l'initiative de BPA ; inexécution

12.1. BPA peut annuler ou reporter une session inter-entreprises dont l'effectif est insuffisant au plus tard dix (10) jours calendaires avant son début. Le Client choisit entre le remboursement des sommes versées et un avoir valable six mois, à l'exclusion de toute autre indemnité.

12.2. En cas d'empêchement d'un formateur, BPA s'efforce de le remplacer par un formateur de compétence équivalente ou de reporter la session.

12.3. En cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation, BPA rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait (art. L. 6354-1 du Code du travail).

12.4. Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai ; l'action est reportée et, si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque Partie peut résilier la commande sans indemnité, les prestations réalisées restant dues au prorata.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Les programmes, supports, modules, exercices, cas pratiques et outils de BPA, quel qu'en soit le support, sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont BPA est titulaire. Leur remise ou leur mise à disposition ne vaut pas cession.

13.2. BPA concède au Client, pour ses seuls Stagiaires et pour ses besoins internes, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des supports remis. Toute reproduction, adaptation, diffusion à des tiers ou utilisation pour former d'autres personnes est interdite sans accord écrit de BPA.

13.3. Les éléments créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une action intra-entreprise et listés dans la Proposition font l'objet d'un droit d'usage dont l'étendue (exclusif ou non, durée) est précisée dans la Proposition ; les éléments préexistants de BPA restent sa propriété.

13.4. Le Client se porte fort du respect du présent article par ses Stagiaires.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la formation, en particulier les cas, données et documents internes apportés par le Client ou les Stagiaires, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Article 15 — Données personnelles

15.1. BPA traite les données des Stagiaires et des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, la justification de leur réalisation auprès des Financeurs et le respect de ses obligations légales.

15.2. Les données de suivi produites par la formation et leur communication au Client sont précisées par les conditions particulières de vente applicables : CPV présentiel et classe virtuelle (art. 6.4 et 10) et CPV e-learning (art. 3.1, 9.4 et 14).

15.3. Lorsque, pour une formation sur mesure, le Client confie à BPA des données personnelles pour son propre compte, BPA agit en qualité de sous-traitant (règlement (UE) 2016/679, art. 28) et ne les traite que sur les instructions documentées du Client, selon les stipulations de la commande.

15.4. Le Client garantit avoir informé ses Stagiaires, et le cas échéant les représentants du personnel, de la transmission de leurs données à BPA et des informations qui lui seront communiquées en retour (art. L. 1222-4 du code du travail).

15.5. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de protection des données personnelles de BPA.

Article 16 — Intelligence artificielle

L'usage d'outils d'intelligence artificielle dans la conception ou l'animation des formations est encadré par la Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle de BPA. Aucune donnée confidentielle du Client ni donnée personnelle d'un Stagiaire n'est transmise à un tel outil sans garantie contractuelle de non-réutilisation.

Article 17 — Sous-traitance

BPA peut confier tout ou partie de l'animation à des formateurs indépendants qu'il sélectionne, dont il vérifie les compétences et qu'il soumet aux mêmes obligations de qualité et de confidentialité. BPA demeure seul responsable envers le Client.

Article 18 — Responsabilité

18.1. BPA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du prix payé pour l'action concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

18.2. Le contenu des formations a une finalité pédagogique ; il ne constitue ni une consultation juridique ni un avis sur la situation particulière du Client.

18.3. BPA n'est pas responsable des difficultés de connexion imputables à l'environnement technique du Client ou du Stagiaire lorsque les prérequis techniques communiqués n'ont pas été respectés.

Article 19 — Accessibilité

Le Client signale à BPA, avant l'inscription, tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap d'un Stagiaire. Le référent handicap de BPA étudie les aménagements possibles ou oriente vers les ressources compétentes.

Article 20 — Réclamations

Toute partie prenante (Client, Stagiaire, Financeur, formateur) peut formuler une réclamation au moyen du formulaire publié sur la page Réclamation ou à reclamation@globalbpa.com. BPA en accuse réception sous deux jours ouvrés, propose une réponse sous dix jours ouvrés et vise une résolution sous deux mois.

Article 21 — Référence commerciale

BPA peut citer le nom du Client comme référence, sauf opposition écrite du Client.

Article 22 — Modification des CGV

BPA peut modifier les présentes CGV Formation. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date.

Article 23 — Droit applicable et litiges

23.1. Les présentes CGV Formation sont soumises au droit français.

23.2. Réclamation. Tout différend fait d'abord l'objet d'une réclamation selon l'article 20.

23.3. Médiation préalable obligatoire. À défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la réclamation, les Parties recourent obligatoirement, avant toute action en justice, à une médiation conventionnelle au sens des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. La Partie la plus diligente notifie à l'autre, par écrit, sa demande de médiation en exposant le différend. Le médiateur est choisi d'un commun accord dans les quinze jours de cette notification ; à défaut, il est désigné par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) à la requête de la Partie la plus diligente. La médiation dure au plus trois mois, sauf prorogation d'un commun accord. Les frais du médiateur sont partagés par moitié. Les échanges intervenus pendant la médiation sont confidentiels.

23.4. Juridiction. En cas d'échec de la médiation, constaté par écrit par le médiateur ou à l'expiration de son délai, le différend est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris (ou, à l'issue de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

23.5. La médiation préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour obtenir une mesure urgente ou conservatoire.

23.6. Les présentes CGV s'appliquant exclusivement entre professionnels (art. 1.4), le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable (art. L. 611-3 du Code de la consommation).

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