CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE (CPV)
MISSIONS D'AUDIT INTERNE
En vigueur au 20 octobre 2026 — version 1.0.
Article 1 — Objet
1.1. Les présentes conditions particulières (« CPV Audit interne ») s'appliquent aux missions d'audit interne que BPA réalise pour le compte de la fonction d'audit interne (contrôle périodique) d'un client, notamment d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique, d'une entreprise d'investissement, d'un organisme d'assurance ou d'un intermédiaire.
1.2. Elles complètent les Conditions générales de vente Conseil (CGV Conseil) et les Conditions particulières de vente Conseil (CPV Conseil) de BPA. Les documents contractuels s'interprètent les uns par les autres. En cas de contradiction, ils prévalent dans l'ordre suivant : (i) les avenants signés, pour les seules stipulations qu'ils modifient ; (ii) le contrat signé ou la proposition acceptée, et leurs annexes ; (iii) les présentes CPV Audit interne ; (iv) les CPV Conseil ; (v) les CGV Conseil. Une disposition spéciale prévaut, dans sa matière, sur une disposition générale.
1.3. BPA conduit les missions conformément aux Normes internationales d'audit interne de l'Institute of Internal Auditors (IIA) en vigueur à la date du contrat, et dans le respect de la charte d'audit interne du client.
Article 2 — Nature de la prestation et responsabilité du client
2.1. BPA intervient comme prestataire de la fonction d'audit interne du client, pour des missions ponctuelles définies au contrat. Il réalise ces missions sous l'autorité du responsable de l'audit interne du client, qui reste son interlocuteur pour toute la durée de la mission.
2.2. Le client reste seul responsable de sa fonction d'audit interne, de son dispositif de contrôle interne et des suites données aux missions. BPA n'exerce aucune fonction de gestion ni aucune responsabilité opérationnelle à l'égard des activités auditées.
2.3. Il appartient au client de qualifier la relation au regard de la réglementation qui lui est applicable. Si le client confie à BPA sa fonction d'audit interne de manière durable, ou s'il qualifie la relation d'externalisation, les parties concluent un contrat spécifique qui intègre les exigences réglementaires propres au client.
Article 3 — Documents remis par le client
Avant le démarrage de la mission, le client remet à BPA : sa charte d'audit interne ; sa méthodologie d'audit (notamment son échelle de cotation des constats et son modèle de rapport) ; les rapports d'audit antérieurs et l'état de suivi des recommandations sur le périmètre audité ; l'organigramme et les procédures de l'activité auditée ; le cas échéant, les rapports des autorités de contrôle et des commissaires aux comptes intéressant le périmètre. À défaut de méthodologie du client, BPA applique la sienne et la communique au responsable de l'audit interne.
Article 4 — Déroulement de la mission
4.1. Phase de cadrage (préparation)
a) Le client émet l'ordre de mission et le transmet aux responsables audités. L'ordre de mission précise l'événement déclencheur, la période examinée, les objectifs, le périmètre, le calendrier, les livrables et la composition de l'équipe d'audit.
b) BPA prend connaissance de l'activité auditée : analyse documentaire, entretiens préliminaires, identification des processus, des risques et des dispositifs de maîtrise, ainsi que des exigences légales et réglementaires applicables.
c) BPA remet une note de cadrage au responsable de l'audit interne. Elle présente les risques retenus, les objectifs détaillés, le périmètre et ses limites, le référentiel d'évaluation et l'approche retenue. Le responsable de l'audit interne la valide.
d) BPA établit le programme de travail : critères d'évaluation, travaux à réaliser, techniques et outils, échantillonnage, répartition entre intervenants. Le responsable de l'audit interne l'approuve avant le début des travaux, ainsi que toute modification ultérieure.
e) Une réunion d'ouverture avec les responsables audités présente les objectifs, le périmètre, le calendrier et les modalités pratiques : interlocuteurs, accès aux données, planning des entretiens.
4.2. Phase de réalisation (entretiens et examen sur pièces)
a) Entretiens. BPA mène des entretiens avec les responsables et les opérationnels de l'activité auditée. Ils donnent lieu à des comptes rendus conservés au dossier de travail.
b) Examen sur pièces et sur place. BPA examine les documents, dossiers, enregistrements et données nécessaires. Il réalise des tests de cheminement, de conformité et de permanence, des observations et des analyses de données, sur échantillon ou de manière exhaustive selon le programme de travail.
c) Constats. Chaque dysfonctionnement est formalisé (référentiel, faits, causes, conséquences, recommandation) et validé au fil de l'eau avec les audités sur sa matérialité. Les constats sont cotés selon l'échelle du client ou, à défaut, celle de BPA.
d) Points d'avancement. BPA informe régulièrement le responsable de l'audit interne de l'avancement des travaux et de tout constat susceptible d'appeler une mesure immédiate.
e) Limitations. Toute difficulté d'accès aux personnes, aux locaux, aux données ou aux documents est signalée sans délai au responsable de l'audit interne. Les limitations non levées sont mentionnées dans le rapport.
4.3. Phase de restitution : réunion de clôture et pré-rapport
a) Une réunion de clôture présente aux responsables audités la synthèse des constats et les orientations des recommandations.
b) BPA rédige le pré-rapport (projet de rapport), qui comprend une synthèse, les constats cotés, les recommandations et une appréciation du niveau de maîtrise de l'activité auditée. Il est remis au responsable de l'audit interne, qui le transmet aux responsables audités.
4.4. Phase de discussion (procédure contradictoire)
a) Les responsables audités répondent par écrit à chaque constat et à chaque recommandation, en indiquant le plan d'action envisagé, son responsable et son échéance. Le délai de réponse est de 15 jours ouvrés à compter de la remise du pré-rapport, sauf autre délai fixé par le responsable de l'audit interne.
b) Une ou plusieurs réunions d'échange peuvent être organisées pour examiner les réponses.
c) BPA modifie un constat lorsque les audités produisent des éléments probants nouveaux. Il n'est pas tenu de le modifier sur simple désaccord. En cas de désaccord persistant, le rapport définitif expose la position des audités à côté de celle de BPA. L'article 9.3 des CGV Conseil (non-ingérence) s'applique.
4.5. Rapport définitif
a) BPA remet le rapport définitif dans un délai de 10 jours ouvrés après réception des réponses des audités, ou après l'expiration du délai de réponse.
b) Le rapport définitif comprend au minimum : le rappel de l'ordre de mission (objectifs, périmètre, période) ; les limitations de périmètre ; une synthèse et une conclusion sur l'efficacité des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle de l'activité auditée, en indiquant ceux qui fonctionnent efficacement ; les constats cotés ; les recommandations ; les réponses des audités et les plans d'action (responsable, échéance) ; les actions déjà engagées par les audités.
c) Le responsable de l'audit interne valide le rapport définitif et décide de sa diffusion. BPA présente le rapport au comité d'audit ou aux dirigeants effectifs si le client le demande.
d) Si une erreur ou une omission significative est découverte après la diffusion, BPA en informe sans délai le responsable de l'audit interne et lui remet les informations corrigées.
4.6. Suivi des recommandations (sur option)
Lorsque le contrat le prévoit, BPA vérifie la mise en œuvre des plans d'action : recueil de l'état d'avancement, tests de mise en œuvre selon une approche par les risques, mise à jour de l'outil de suivi du client. Il signale au responsable de l'audit interne les retards et les absences de mise en œuvre, avec les explications recueillies.
Article 5 — Indépendance et conflits d'intérêts
5.1. Interdiction absolue. BPA ne réalise aucune mission d'audit interne portant sur un dispositif, une politique, une procédure, un outil, une cartographie des risques ou un plan de contrôle qu'il a conçu, rédigé, mis en place ou piloté pour le client ou pour une entité de son groupe, quel que soit le temps écoulé depuis.
5.2. Délai minimal après une mission de conseil. BPA ne réalise aucune mission d'audit interne sur une activité pour laquelle il a réalisé une autre mission de conseil pour le client ou son groupe au cours des 12 mois précédant l'ordre de mission.
5.3. Déclaration d'indépendance. Avant chaque mission, BPA remet au responsable de l'audit interne une déclaration d'indépendance qui recense toutes les prestations réalisées pour le client, son groupe et les dirigeants de l'activité auditée, et atteste l'absence de situation visée aux articles 5.1 et 5.2.
5.4. Situation révélée en cours de mission. Si une situation susceptible d'altérer l'objectivité apparaît en cours de mission, BPA en informe sans délai le responsable de l'audit interne. Si elle relève des articles 5.1 ou 5.2, BPA se retire de la mission ; les prestations réalisées jusque-là sont facturées.
5.5. BPA n'accepte aucun avantage, cadeau ou invitation de la part des personnes auditées.
5.6. Formation. Une action de formation à caractère général dispensée par BPA au personnel du client (réglementation, méthodes) ne fait pas obstacle à une mission d'audit interne ; elle est mentionnée dans la déclaration d'indépendance. Une action de formation qui présente des procédures ou dispositifs conçus par BPA pour le client relève de l'article 5.1.
Article 6 — Intervenants
6.1. Les intervenants de BPA ont les compétences requises par la mission, notamment la connaissance de la réglementation applicable à l'activité auditée. Leurs curriculum vitae sont joints à la proposition.
6.2. Le chef de mission désigné par BPA supervise les travaux de chaque intervenant de BPA et en revoit le dossier de travail avant la remise des livrables.
6.3. Le remplacement d'un intervenant est soumis à l'accord préalable du client.
6.4. BPA ne fait intervenir un sous-traitant qu'avec l'accord écrit préalable du client (art. 16 des CGV Conseil). Le sous-traitant est soumis aux articles 5, 7 et 8.
Article 7 — Dossiers de travail
7.1. BPA documente ses travaux de telle sorte qu'un auditeur expérimenté puisse les comprendre et refaire les travaux.
7.2. À la remise du rapport définitif, BPA remet au client une copie complète du dossier de travail. Le client peut la communiquer à ses commissaires aux comptes et aux autorités de contrôle. BPA reste titulaire de ses méthodes, outils et modèles préexistants (art. 15 des CGV Conseil).
7.3. BPA conserve une copie du dossier de travail pendant 5 ans à compter de la remise du rapport définitif, dans des conditions garantissant sa confidentialité et son intégrité, puis la détruit.
Article 8 — Confidentialité
L'article 11 des CGV Conseil s'applique. Les intervenants de BPA sont tenus au secret sur les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de la mission, notamment celles couvertes par le secret professionnel du client (Code monétaire et financier, art. L. 511-33).
Article 9 — Remontée des difficultés graves
9.1. Escalade interne. Lorsque BPA constate une irrégularité grave, une atteinte à son indépendance, une pression sur ses conclusions, un refus d'accès ou une volonté de dissimuler des constats aux organes de gouvernance, il en informe successivement, selon la gravité et la réponse obtenue :
- le responsable de l'audit interne ;
- le dirigeant effectif auquel celui-ci rend compte ;
- le président du comité d'audit ou de l'organe de surveillance.
9.2. Autorités de contrôle. BPA, ou l'un de ses intervenants, peut signaler les faits à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à toute autre autorité compétente dans les cas où la loi ou la réglementation l'impose ou le permet, notamment dans le cadre du dispositif de signalement prévu par l'article L. 634-1 du Code monétaire et financier et par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Le recours préalable à l'escalade interne n'est pas requis lorsqu'il exposerait l'auteur du signalement à des représailles ou créerait un risque de destruction de preuves.
9.3. Le client reconnaît qu'un tel signalement, effectué dans ces conditions, ne constitue pas un manquement de BPA à ses obligations contractuelles de confidentialité.
9.4. Les articles 18.3 (suspension) et 19.3 (résiliation) des CGV Conseil s'appliquent.
Article 10 — Limites de la mission
10.1. Les travaux reposent sur des sondages et sur les informations communiquées par le client. Ils procurent une assurance raisonnable, non absolue, sur le périmètre et la période définis dans l'ordre de mission. Ils ne constituent pas une certification des comptes et ne garantissent pas la détection de toutes les irrégularités ou fraudes.
10.2. La décision de mettre en œuvre les recommandations et la gestion des risques relèvent exclusivement du client.
Article 11 — Conditions financières et litiges
Les conditions financières, de facturation et de paiement, ainsi que les règles relatives aux litiges, sont celles des CGV Conseil et de la proposition acceptée.