PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AU RAPPORT SUR L’ORGANISATION DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE GEL DES AVOIRS
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs
Le gouvernement vient de publier l’arrêté relatif au rapport annuel concernant les dispositifs de lutte contre le blanchiment des établissements assujettis.
Evolution du référentiel normatif
Cet arrêté va remplacer le “QLB” autrement dit les annexes de l‘instruction ACPR n° 2018-I-05.
Une plus grande clarté
Il est intéressant de noter l’organisation des 2 annexes de l’arrêté :
- L’annexe 1 est un rapport de contrôle interne dédié à la LCB-FT et au gel des avoirs au niveau de chaque établissement.
- L’annexe 2 est un rapport de contrôle interne dédié à la LCB-FT et au gel des avoirs, consolidé au niveau groupe.
Les établissement sont mis en situation de responsabilité
Nous notons au passage, que ces annexes demande aux établissements assujettis de rapporter les mesures de contrôle interne qui visent à l’efficacité des dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs.
Contrairement au QLB, les établissements sont placés dans une position de responsabilité.
A ce titre, ils sont invités à présenter les principaux facteurs de risques identifiés.
Au regard de ces risques le gouvernement demande aux établissements de préciser les moyens (ETP) impliqués dans le dispositif LCB-FT.
Utilement, l’arrêté demande aussi à ce que soient communiqués tous les seuils et limites définis par l’établissement dans le cadre de son dispositif LCB-FT.
Le dispositif LCB-FT doit donc correspondre au profil de risque et aux activités de l’établissement, sur la base de ses opérations réelles.
L’approche de l’arrêté contraste avec l’approche QCM du QLB.
L’exercice du contrôle interne
L’arrêté distingue clairement le rôle du contrôle permanent, de celui du contrôle périodique et demande à chacun de caractériser son activité (paramètres d’un programme de travail) et d’en rapporter les conclusions.
Un focus est demandé sur des situations potentiellement à risque :
- La tierce introduction
- Les transferts de fonds
- La correspondance bancaire
Annexes associées
Les 2 annexes sont incluses dans le document inséré ci-dessus.
- ANNEXE I : MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE DÉDIÉ À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT) ET AU GEL DES AVOIRS (ÉLÉMENTS À FOURNIR SUR BASE SOCIALE)
- ANNEXE II : MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE DÉDIÉ À LA LCB-FT ET AU GEL DES AVOIRS (ÉLÉMENTS À FOURNIR SUR BASE CONSOLIDÉE) (6)
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