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Liste des sanctions prononcées par la CNIL au 30 dec 2018

FRANCE: Etats des sanctions de la CNIL (RGPD)

La CNIL a prononcé des sanctions pour non-conformité de plusieurs organismes.

Cliquez sur les différents liens pour en savoir plus.

DateEntité sanctionnéeNature de la sanctionRessources
20 Jul 2017OUICARAvertissement public
27Nov 2017WHATSAPPMise en demeure
9 Jan 2018DARTY100 000 euros
8 Fev 2018Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs SalariésMise en demeure
5 Mar 2018DIRECT ENERGIEMise en demeure
7 Mai 2018OPTICAL CENTER250 000 euros
21 Jun 2018Association pour le Développement des Foyers75 000 euros
25 Jun 2018TEMOOMise en demeure
2 Jul 2018Institut des techniques informatiques et commercialesMise en demeure
18 Jul 2018HERTZ France40 000 euros
24 Jul 2018Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole- ARCHIPEL HABITAT30 000 euros
24 Jul 2018DAILYMOTION50 000 euros
6 Sep 2018ASSISTANCE CENTRE D’ APPELS10 000 euros
6 Sep 2018ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE-DE-FRANCE30 000 euros
25 Sep 2018Humanis AssurancesMise en demeure
25 Sep 2018AUXIAMise en demeure
25 Sep 2018Société Grand Est MutuelleMise en demeure
25 Sep 2018MALAKOFF MÉDÉRIC MUTUELLEMise en demeure
25 Sep 2018Mutuelle Humanis NationaleMise en demeure
8 Oct 2018SINGLESPOTMise en demeure
29 nov 2018FIDZUPMise en demeure
19 Dec 2018UBER France400 000 euros
26 Dec 2018BOUYGUES TELECOM250 000 euros

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