FRANCE : ETATS DES SANCTIONS DE LA CNIL (RGPD)

Liste des sanctions prononcées par la CNIL au 30 dec 2018

La CNIL a prononcé des sanctions pour non-conformité de plusieurs organismes.

Cliquez sur les différents liens pour en savoir plus.

Date	Entité sanctionnée	Nature de la sanction	Ressources
20 Jul 2017	OUICAR	Avertissement public
27Nov 2017	WHATSAPP	Mise en demeure
9 Jan 2018	DARTY	100 000 euros
8 Fev 2018	Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés	Mise en demeure
5 Mar 2018	DIRECT ENERGIE	Mise en demeure
7 Mai 2018	OPTICAL CENTER	250 000 euros
21 Jun 2018	Association pour le Développement des Foyers	75 000 euros
25 Jun 2018	TEMOO	Mise en demeure
2 Jul 2018	Institut des techniques informatiques et commerciales	Mise en demeure
18 Jul 2018	HERTZ France	40 000 euros
24 Jul 2018	Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole- ARCHIPEL HABITAT	30 000 euros
24 Jul 2018	DAILYMOTION	50 000 euros
6 Sep 2018	ASSISTANCE CENTRE D’ APPELS	10 000 euros
6 Sep 2018	ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE-DE-FRANCE	30 000 euros
25 Sep 2018	Humanis Assurances	Mise en demeure
25 Sep 2018	AUXIA	Mise en demeure
25 Sep 2018	Société Grand Est Mutuelle	Mise en demeure
25 Sep 2018	MALAKOFF MÉDÉRIC MUTUELLE	Mise en demeure
25 Sep 2018	Mutuelle Humanis Nationale	Mise en demeure
8 Oct 2018	SINGLESPOT	Mise en demeure
29 nov 2018	FIDZUP	Mise en demeure
19 Dec 2018	UBER France	400 000 euros
26 Dec 2018	BOUYGUES TELECOM	250 000 euros

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