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Procédure 2018-01 en date du  21 décembre 2018

FRANCE : L’ACPR sanctionne la Banque Postale pour financement du terrorisme et blanchiment des capitaux, ET ALORS ?

Les faits

Dans la décision publiée le 21 décembre 2018 à l’encontre de La Banque Postale, l’ACPR relève les griefs suivants pour fonder sa décision de sanction de La Banque Postale, relative à une situation de non-conformité qui dure depuis de nombreuses années.

  1. Les lacunes du dispositif de détection des opérations au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive
  2. L’absence de mise en œuvre effective de mesures correctrices
  3. La transmission de données inexactes à l’ACPR
  4. L’absence d’information régulière du comité des risques

La sanction est constituée d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros décidée à l’encontre de la Banque postale ne représente en fait que 3.71% du chiffre d’affaires généré par cette seule activité de mandat-cash sur le seul exercice 2016, le rapport final de contrôle de l’ACPR ayant été signé le 21 novembre 2017.

Une sanction inadaptée ?

Le législateur a octroyé à l’ACPR (CMF Art. L612-39) un pouvoir de sanction qui se compose de :

  1. L’avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
  4. La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne mentionnée à l’article L. 612-23-1 ou, dans le cas d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d’émission et de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;
  5. La démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne mentionnée à l’article L. 612-23-1 ou, dans le cas d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d’émission et de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;
  6. Le retrait partiel d’agrément ;
  7. Le retrait total d’agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d’un liquidateur.

De plus l’article du CMF L612-39, ajoute :

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 du présent code pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives. Lorsqu’un retrait d’agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l’article L. 312-7.”

De qui se moque t-on ?

La lecture des griefs fait apparaitre des dysfonctionnements extrêmement graves :

La connaissance du client et le filtrage des personnes est censée être opération automatique quelque soit l’opération. Ce défaut questionne quant au professionnalisme et aux moyens des responsables du dispositif anti-blanchiment (LCB-FT). Ce défaut de filtrage peut aussi être vu comme la matérialité, l’intention de profiter du délit. L’argument de la rentabilité de la ligne d’activité qui semble déficitaire mériterait une analyse approfondie pour écarter l’intentionnalité.

L’absence de mesure correctrice qui met en exergue le manque de professionnalisme de la fonction d’Audit Interne dans le suivi des  recommandations.

Si cette dernière a été empêchée d’agir par la Direction Générale, alors, il faut demander des comptes à la Direction Générale et quelle en assume directement et personnellement les conséquences. L’ACPR dispose de mesure de police administratives définies à l’Article L612-30 et suivants du CMF, pour faire face à de telles situations.

Nous notons aussi que la décision de l’ACPR élude magnifiquement la question de la responsabilité des dirigeants et de la qualité de la gouvernance au sein de la Banque Postale.

La mauvaise qualité de la gouvernance est soulevée par “l’absence d’information régulière au comité des risques” mais n’a pas été approfondie.

Dans un tel contexte, nous pensons que :

  • D’une part, une lecture pénale du dossier mériterait d’être effectuée,
  • D’autre part, la responsabilité des dirigeants devait être soulignée par la suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants.
  • Quant à l’activité elle-même, sa limitation conditionnelle, pourrait être considérée, tant que les conditions de conformité ne sont pas remplies.

Consultez le texte

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