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Communication systématique d’informations (COSI) relative aux transmissions de fonds

1-La COSI, pour une vigilance accrue des flux

L’article article CMF L.561-15-1 I, introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n°2013-672 du 26 juillet 2013 art. 12, a créé l’obligation de COmmunication Systématique d’Informations (COSI).

  • Cette obligation concerne des données uniquement factuelles et objectives qui serviront de base de données à TRACFIN.
  • Cette obligation est distincte de l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN (CMF Art L.561-15) et n’entraine aucune exonération en responsabilité.

Les professionnels assujettis aux dispositions anti-blanchiment, article CMF L. 561-2 (1°, 1° bis et 1° ter), et les établissements mentionnés au VI de l’article CMF L.561-3, doivent déclarer à TRACFIN les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique.

L’article CMF D 561-31-1, créé par le décret Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013, précise les seuils des opérations devant donner lieu à une communication systématique d’informations à TRACFIN en ce qui concerne les opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article CMF L.561-15-1.

  • A partir de 1 000 € par opération ;
  • A partir de 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.

Ainsi que les informations à communiquer à TRACFIN:

  • les éléments d’identification du client
  • le type de client
  • la référence et la date de l’opération et le montant
  • la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.

2-La COSI, pour une future cartographie des risques par TRACFIN

L’article CMF L.561-15-1 II, rappelle que doivent être rapportés à TRACFIN, sur la base de critères objectifs, les informations relatives aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, sur la base du:

  • Pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds (pays ciblés notamment par des instances internationales comme le GAFI, ou déterminés en fonction de considérations internes),
  • Type d’opération (par exemple, les retraits ou dépôts d’espèces)
  • Des structures juridiques concernées (tels les trusts et fiducies).

Il entraine que les établissements assujettis devront se constituer et maintenir un référentiel interne (pays et territoires à risque , structures juridiques à risque), sur la base de leur propre appréciation des risques.

Le Décret no 2015-324 du 23 mars 2015, a créé un nouvel article dans le code monétaire et financier, l’article R 561-31-2 fixant les seuils des montants d’opérations relevant de la procédure COSI:

  • Les dépots et retrait en espèce dont le montant cumulé sur un mois calendaire dépasse la somme de 10 000 euros (que les opérations soient effectuées alternativement ou cumulativement en euros ou en devises)
  • Les opérations liées à un crédit (au sens du CMF Art. L 311-1) ne sont soumises aux dispositions relatives à la COSI

Le Décret no 2015-324 du 23 mars 2015, a aussi créé un nouvel article dans le code monétaire et financier, l’article D 561-31-3, et qui dispose que :

1) La COSI doit être effectuée via l’application en ligne E.R.M.E.S. En cas d’indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d’urgence particulière ne permettant pas son utilisation les informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif.

2) Les informations relatives à la COSI doivent comporter:

    • les éléments d’identification et les coordonnées des personnes habilitées (Déclarants TRACFIN – CMF Article R561-23-;
    • les éléments d’identification du client;
    • le type d’opération;
    • la référence de l’opération;
    • la date de l’opération ;
    • son montant;
    • la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.

3) Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été payée.

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