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Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.

FRANCE: Les conventions Judiciaires d’intérêt Public relatives à des actions de corruption

La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont:

Date Entreprise Motifs Montants
30 Oct 2017 HSBC Private Bank (suisse) SA Démarchage bancaire et financier illicite

Blanchiment aggravé de fraude fiscale

 300 Millions d’euros

(pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016)
14 Fev 2018 SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION) Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF 800 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 200 K euros
15 Fev 2018 KAEFFER WANNER Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF 2.71 Millions d’euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 290 K euros
4 Mai 2018 POUJAUD Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF 420 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 276 K euros
24 Mai 2018 SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT) Corruption d’agent public via un intermédiaire En sus de l’amende imposée par:

– La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros)

– Le DOJ (250 Millions d’euros)

250 Millions d’euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 3 M euros HT

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Consulter le texte (Loi Sapin 2)

FRANCE-LOI-2016-1691-20161209-Sapin2-joe_20161210_0287_0002

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