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Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.

FRANCE: Les conventions Judiciaires d’intérêt Public relatives à des actions de corruption

La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont:

DateEntrepriseMotifsMontants
30 Oct 2017HSBC Private Bank (suisse) SADémarchage bancaire et financier illicite

Blanchiment aggravé de fraude fiscale

300 Millions d’euros

(pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016)

14 Fev 2018SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION)Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF800 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 200 K euros

15 Fev 2018KAEFFER WANNERCorruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF2.71 Millions d’euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 290 K euros

4 Mai 2018POUJAUDCorruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF420 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 276 K euros

24 Mai 2018SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT)Corruption d’agent public via un intermédiaireEn sus de l’amende imposée par:

– La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros)

– Le DOJ (250 Millions d’euros)

250 Millions d’euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 3 M euros HT

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Consulter le texte (Loi Sapin 2)

FRANCE-LOI-2016-1691-20161209-Sapin2-joe_20161210_0287_0002

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