Accès rapides:

Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.

FRANCE: Les conventions Judiciaires d’intérêt Public relatives à des actions de corruption

La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont:

DateEntrepriseMotifsMontants
30 Oct 2017HSBC Private Bank (suisse) SADémarchage bancaire et financier illicite

Blanchiment aggravé de fraude fiscale

300 Millions d’euros

(pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016)

14 Fev 2018SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION)Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF800 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 200 K euros

15 Fev 2018KAEFFER WANNERCorruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF2.71 Millions d’euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 290 K euros

4 Mai 2018POUJAUDCorruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF420 K euros

+Préjudice d’EDF: 30K euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 276 K euros

24 Mai 2018SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT)Corruption d’agent public via un intermédiaireEn sus de l’amende imposée par:

– La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros)

– Le DOJ (250 Millions d’euros)

250 Millions d’euros

+Frais externes du programme de mise en conformité: 3 M euros HT

Souhaitez-vous échanger sur ce sujet?

Cliquez ici

Consulter le texte (Loi Sapin 2)

FRANCE-LOI-2016-1691-20161209-Sapin2-joe_20161210_0287_0002

Articles de la même thématique

FRANCE: AIRBUS multiplie les mises à l'écart pour raisons éthiques

,
PARIS (Reuters) - Airbus s'est séparé en 2018 de plus de 100 salariés et a émis plus de 300 avertissements pour des raisons éthiques ou de respect des règles internes du groupe

FRANCE: L'AFA publie son guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise

L’Agence française anticorruption met en ligne son guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise. Il est inspiré de l’expérience tirée des activités d’appui et de contrôle de l'AFA. Ce guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise est destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer cette fonction. Il vise à aider les dirigeants d’entreprises à structurer une fonction conformité intégrée et efficace, le cas échéant compétente dans plusieurs domaines de la conformité.

RUSSIE: Poutine souhaite décriminaliser la corruption "inévitable"

RUSSIE: Les amendements rédigés par le ministère de la Justice visent à exempter les fonctionnaires de toute responsabilité juridique lorsqu'une violation des règles anticorruption est "inévitable".
République française

FRANCE: Etat des Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (CJIP)

, , ,
BPA maintient à jour la liste des conventions judiciaires d'intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2, dans le cadre de sa veille et de l'évaluation des risques de non-conformité

FRANCE: Les conventions Judiciaires d'Intérêt Public relatives à des actes de corruption

Cet article reprend et examine toutes les conventions judiciaires d'intérêt public relatives à des actes de corruption en France depuis l'application de la loi Sapin2

FRANCE: Les premiers retours de l'enquête en ligne de l'AFA auprès des collectivités locales

Les premiers retours de l'enquête en ligne de l'AFA auprès des collectivité territoriale montre un niveau de sensibilisation qui doit être accru avec la mise en place de dispositifs conformes à la loi Sapin2

Développer les procédures et outils spécifiques du dispositif Compliance et le déployer sur une zone pilote

BPA par sa connaissances de lois et des meilleures pratiques au niveau international, est sollicité pour la construction du dispositif "Ethic & Compliance" Une fois le dispositif de compliance défini, le client a demandé à BPA de détailler le fonctionnement du dispositif "ethic & compliance", en proposant les chartes, procédures et autres outils permettant au dispositif "ethic & compliance" de fonctionner.

Définir le dispositif Compliance du Groupe

,
Le groupe est présent dans 150 pays, coté à la bourse de Paris et de New-York, avec 150 000 collaborateurs.A la demande des Commissaires Aux Comptes, le groupe doit se doter d'un dispositif anti-fraude et de compliance.