FRANCE : LES CONVENTIONS JUDICIAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC RELATIVES À DES ACTIONS DE CORRUPTION

Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.

La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont :

Date	Entreprise	Motifs	Montants
30 Oct 2017	HSBC Private Bank (suisse) SA	Démarchage bancaire et financier illicite Blanchiment aggravé de fraude fiscale	300 Millions d’euros (pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016)
14 Fev 2018	SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION)	Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF	800 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 200 K euros
15 Fev 2018	KAEFFER WANNER	Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF	2.71 Millions d’euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 290 K euros
4 Mai 2018	POUJAUD	Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF	420 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 276 K euros
24 Mai 2018	SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT)	Corruption d’agent public via un intermédiaire	En sus de l’amende imposée par : – La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros) – Le DOJ (250 Millions d’euros) 250 Millions d’euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 3 M euros HT