FRANCE : LES CONVENTIONS JUDICIAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC RELATIVES À DES ACTIONS DE CORRUPTION
Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.
La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)
Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont :
| Date | Entreprise | Motifs | Montants |
| 30 Oct 2017 | HSBC Private Bank (suisse) SA | Démarchage bancaire et financier illicite Blanchiment aggravé de fraude fiscale | 300 Millions d’euros (pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016) |
| 14 Fev 2018 | SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION) | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 800 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 200 K euros |
| 15 Fev 2018 | KAEFFER WANNER | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 2.71 Millions d’euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 290 K euros |
| 4 Mai 2018 | POUJAUD | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 420 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 276 K euros |
| 24 Mai 2018 | SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT) | Corruption d’agent public via un intermédiaire | En sus de l’amende imposée par : – La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros) – Le DOJ (250 Millions d’euros) 250 Millions d’euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 3 M euros HT |
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