Accès rapide
Analyse des conventions judiciaires d’intérêt public signées et concernant des actes de corruption.
FRANCE : Les conventions Judiciaires d’intérêt Public relatives à des actions de corruption
La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite avec la loi Sapin 2 ( loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)
Les conventions signées à ce jour (2 Jan 2019) sont :
| Date | Entreprise | Motifs | Montants |
| 30 Oct 2017 | HSBC Private Bank (suisse) SA | Démarchage bancaire et financier illicite Blanchiment aggravé de fraude fiscale | 300 Millions d’euros (pour 1.578 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur la période de 2014 à 2016) |
| 14 Fev 2018 | SET ENVIRONNEMENT (GREEN ACQUISITION) | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 800 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 200 K euros |
| 15 Fev 2018 | KAEFFER WANNER | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 2.71 Millions d’euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 290 K euros |
| 4 Mai 2018 | POUJAUD | Corruption d’un salarié de la direction des achats d’EDF | 420 K euros +Préjudice d’EDF : 30K euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 276 K euros |
| 24 Mai 2018 | SOCIETE GENERALE (LYXOR ASSESST MANAGEMENT) | Corruption d’agent public via un intermédiaire | En sus de l’amende imposée par : – La High Court of Justice of England and Wales (963 Millions d’euros) – Le DOJ (250 Millions d’euros) 250 Millions d’euros +Frais externes du programme de mise en conformité : 3 M euros HT |
Consulter le texte (Loi Sapin 2)
FRANCE-LOI-2016-1691-20161209-Sapin2-joe_20161210_0287_0002SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?
UK : Le SFO complète son guide opérationnel avec « Evaluating a compliance Programme »
Le Serous Fraud Office (SFO) complète son operational book avec des critères d’évaluations de l’effectivité d’un programme de conformité – compliance
FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – au 31 dec 2019
FRANCE : liste des conventions judiciaires d’intérêt public validées aux 31 décembre 2019
FRANCE : L’AFA vous informe de la tenue d’une audience publique de sa Commission des Sanctions, le Mercredi 22 Janvier 2020 à 9h30.
Le mercredi 22 janvier 2020 à 9h30, l’Agence française anticorruption saisit la commission des sanctions. Une audience publique se tiendra dans ses locaux au 23 avenue d’Italie, 75013 Paris.