Anticorruption, éthique et lancement d'alerte

Ce que la réglementation vous impose

Le programme anticorruption de la loi « Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 17)

L’article 17 impose aux présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés d’au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe dont la société mère, établie en France, atteint cet effectif) et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, de prendre des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, en France comme à l’étranger. Les deux seuils sont cumulatifs. La société est en outre responsable en tant que personne morale. Le II énumère huit mesures :

1. Cartographier les risques : une documentation régulièrement actualisée, qui identifie, analyse et hiérarchise l’exposition de la société à des sollicitations externes de corruption, selon ses secteurs d’activité et ses zones géographiques (art. 17, II, 3°).
2. Encadrer et évaluer les relations : un code de conduite intégré au règlement intérieur, après consultation du comité social et économique (art. 17, II, 1° ; code du travail, art. L. 1321-4), des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie (4°) et un régime disciplinaire (7°).
3. Contrôler : des contrôles comptables, internes ou externes, destinés à s’assurer que les comptes ne masquent pas des faits de corruption (5°), et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre (8°).
4. Former : un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés (6°).
5. Recueillir les alertes : un dispositif d’alerte interne pour les signalements de conduites contraires au code de conduite (2°).
6. Coopérer et remédier : l’Agence française anticorruption (AFA) contrôle ces mesures (art. 17, III). En cas de manquement, son directeur peut adresser un avertissement ou saisir la commission des sanctions, qui peut enjoindre d’adapter les procédures (délai de trois ans au plus) ou prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 200 000 € pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale (art. 17, IV et V).

L’article 17 ne prévoit aucune déclaration périodique à l’AFA : c’est un régime de prévention placé sous contrôle. Dans le secteur financier, la déclaration de soupçon à Tracfin relève de la LCB-FT.

Sous les seuils, l’entité n’est pas assujettie en propre, mais peut être atteinte indirectement : cascade du périmètre consolidé, évaluation des tiers par ses clients ou mandants assujettis. Les lois étrangères à portée extraterritoriale (FCPA américain, Bribery Act britannique) constituent un risque d’exposition, sans s’imposer en tant que telles en droit français.

Le dispositif de recueil des signalements (loi n° 2016-1691, art. 8 à 13 ; décret n° 2022-1284)

Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (art. 8, I, B). Le décret précise :

• un accusé de réception sous sept jours ouvrés et un retour d’information sous trois mois au plus ; une rencontre organisée sous vingt jours ouvrés à la demande de l’auteur (décret, art. 4) ;
• la désignation de personnes ou de services disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants, avec des garanties d’impartialité (art. 5) ;
• la confidentialité des informations, le cloisonnement des accès et la consignation des signalements oraux (art. 6).

La divulgation des éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, et les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné (loi, art. 9). Les représailles sont interdites, la liste légale en comprend quinze catégories, et tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction est nul de plein droit (art. 10-1). Faire obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 13). Pour les services financiers, les autorités externes désignées par l’annexe du décret sont l’AMF, l’ACPR et Tracfin.

Éthique et conflits d’intérêts

Il n’existe pas de texte unique sur les conflits d’intérêts : la gestion des conflits d’intérêts est encadrée, pour les prestataires de services d’investissement, par la directive MiFID II (2014/65/UE) et par la réglementation de l’AMF. Les recommandations de l’AFA fournissent une définition et une méthode, mais ce sont des recommandations, non des obligations légales.

Ce qui n’est pas la loi

Les recommandations et guides de l’AFA déclinent la méthode sans créer d’obligation. Les normes ISO 37001 (systèmes de management anticorruption) et ISO 37301 (systèmes de management de la conformité) sont volontaires : elles structurent la démarche mais ne valent pas conformité à l’article 17.

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