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Conférence de presse du 28 Novembre 2018

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SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n°1 : Renforcer la transparence du droit des associations par la création d’un registre centralisé numérisé, d’une obligation annuelle de publication comptable, et la mise en place d’un audit légal spécifique pour tout financement public.
    Recommandation n°2 : Renforcer la coordination des autorités publiques et des acteurs privés dans la détection et la lutte contre les fraudes facilitées par les sociétés éphémères.
    Recommandation n°3 : Renforcer au plan européen l’encadrement des prestataires de services de paiement et de monnaie électronique et garantir aux superviseurs nationaux des moyens de contrôle effectifs de ces acteurs.
    Recommandation n°4 : Harmoniser le statut européen des sites de cagnottes en ligne afin d’aller vers leur plein assujettissement aux obligations LCB/FT.
    Recommandation n°5 : Mettre à jour le FICOBA afin d’en assurer l’exhaustivité et encourager la mise en place de fichiers centralisés des comptes bancaires dans tous les Etats membres de l’UE, en application de la directive (UE) 2018/843.
    Recommandation n°6 : Mettre en oeuvre une régulation du secteur des crypto-actifs, en particulier en matière LCB/FT, aux plans international (travaux du GAFI), européen et national (projet de loi PACTE).
    Recommandation n°7 : Renforcer la coopération opérationnelle avec l’AMF, notamment sur les crypto-actifs et les modalités d’investigation sur les marchés financiers.
    Recommandation n°8 : Conforter l’assujettissement des activités d’assurance non-vie au dispositif LCB/FT notamment par la diffusion de typologies spécifiques.
    Recommandation n°9 : Adapter la définition de personne politiquement exposée (PPE) en droit français en prenant mieux en compte la notion de risque avéré.
    Recommandation n°10 : Etendre le cadre juridique et numérique du livre de police que doivent tenir certains professionnels du marché de l’art.

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https://www.economie.gouv.fr/files/Synthese_presse_rapportanalyse2017-2018_def.pdf

Annexes associées