Collectivités : l'AFA contrôle désormais les lacunes relevées en 2018
- Par Equipe BPA
Article d’origine du 30/11/2018, mis à jour le 27/10/2026.
En 2018, l’Agence française anticorruption (AFA) a interrogé les acteurs publics locaux sur leur prévention de la corruption. Elle a relevé des outils rares, surtout dans les petites communes. Depuis, l’AFA contrôle les collectivités, a publié des recommandations et des guides, et un plan national couvre 2025-2029. Nous faisons le point et indiquons ce qu’il faut engager.
L’essentiel
- Le fait : l’enquête en ligne de l’AFA (février-mai 2018) a recueilli 3 277 réponses exploitables. Peu de collectivités avaient déployé des outils de prévention.
- À qui il s’applique : communes, intercommunalités, départements, régions et leurs opérateurs, dont les entreprises publiques locales.
- Ce qui change : l’AFA a ouvert 62 contrôles dans le secteur public local depuis 2018. Elle publie des recommandations et des guides. Le plan 2025-2029 prévoit d’aider les collectivités.
Ce que révélait l'enquête de 2018
L’AFA a publié une synthèse le 13 juillet 2018, puis un rapport d’analyse en novembre 2018. Les constats étaient nets.
- 7,3 % des entités déclaraient un plan ou des mesures anticorruption.
- 5,9 % avaient un code de conduite. 1,7 % avaient une cartographie des risques.
- 3,3 % avaient un plan de formation.
- 12,1 % signalaient au moins un cas d’atteinte à la probité sur cinq ans.
- Parmi les entités sans mesure, 71,2 % jugeaient le risque faible ou maîtrisé. 21,8 % invoquaient l’absence d’obligation légale.
L’AFA concluait à un déploiement insuffisant, surtout dans les petites communes. Elle appelait à des mesures adaptées à la taille et aux moyens de chaque entité.
Où en est-on en 2026 ?
Un contrôle effectif. L’article 3 de la loi Sapin II confie à l’AFA le contrôle de l’existence et de l’efficacité des dispositifs anticorruption des acteurs publics. Le secteur public local a fait l’objet de 62 contrôles depuis 2018. Les régions ont toutes été visées en 2025. Cartographies et plans d’actions se diffusent. Chartes déontologiques, déclarations d’intérêts, référents et dispositifs d’alerte restent peu utilisés.
Un référentiel. Les recommandations de l’AFA ont été publiées au Journal officiel du 12 janvier 2021. Elles reposent sur trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques par cartographie, et la gestion des risques (prévention, détection, remédiation). Elles ne créent pas d’obligation propre. Une entité qui retient une autre méthode doit démontrer, en cas de contrôle, qu’elle respecte la loi.
Des guides adaptés. L’AFA a publié un guide pour les régions (30 novembre 2022), un guide pour les élus du bloc communal avec l’Association des maires de France (9 janvier 2025) et un guide pour les entreprises publiques locales (octobre 2025). Le guide du bloc communal est assorti d’un questionnaire d’auto-évaluation.
Un plan national. Le plan 2025-2029 a été adopté le 14 novembre 2025. Il consacre un axe à l’aide aux collectivités territoriales.
Incidences pour votre collectivité
- Gouvernance et stratégie. L’exécutif porte l’engagement. Il fixe une position écrite et en rend compte à l’assemblée délibérante.
- Organisation, processus, procédures. Les risques sont cartographiés par domaine : urbanisme, ressources humaines, commande publique, subventions, cadeaux et invitations. Le code de conduite, l’alerte et le contrôle interne sont formalisés.
- Ressources humaines. Agents et élus sont formés. Un référent est désigné. Le régime disciplinaire est connu.
- Systèmes d’information. Les décisions sensibles sont tracées. Les déclarations sont gérées. Un canal d’alerte confidentiel est ouvert.
Conduite à tenir
- Situer votre collectivité au regard des trois piliers des recommandations de l’AFA.
- Cartographier les risques d’atteinte à la probité propres à vos activités.
- Adopter un code de conduite et le diffuser aux agents et aux élus.
- Ouvrir un dispositif d’alerte interne et désigner un référent.
- Former les agents exposés et les élus, en commençant par la commande publique et l’urbanisme.
- Traiter sans délai les situations problématiques, par la voie disciplinaire ou par un signalement au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
- Conserver les preuves de ces mesures, pour préparer un éventuel contrôle.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Anticorruption, éthique et alerte.
Textes de référence
- Synthèse des résultats de l’enquête en ligne de l’AFA (13 juillet 2018)
- Enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local, rapport d’analyse (novembre 2018)
- AFA : vous êtes un acteur public
- Les recommandations de l’AFA pour les acteurs publics
- Guide – Régions (30 novembre 2022)
- Guide – Élus du bloc communal (9 janvier 2025)
- Guide – Entreprises publiques locales (octobre 2025)
- Plan national pluriannuel 2025-2029 (communiqué du 14 novembre 2025)
- Rapport annuel d’activité 2025 de l’AFA
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II)
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