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FRANCE : LE CONSEIL D’ETAT DÉBOUTE LA BANQUE POSTALE DE SON RECOURS POUR LA SANCTION INFLIGÉE PAR L’ACPR RELATIVE AU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET NON APPLICATION DES MESURES DE GEL DES AVOIRS

Décision du Conseil d’Etat n° 428292 en date du 15 Novembre 2019 concernant le recours formé par la BANQUE POSTALE suite à sa sanction par l’ACPR (n° de procédure 2018-01) le 21 Décembre 2018

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RÉSUMÉ

Contexte

Le 21 décembre 2018,  la Banque Postale a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de la commission des sanctions de l’ACPR (Procédure n° 2018-01) pour les motifs suivants relevant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

  • Lacunes du dispositif de détection des opérations au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive
  • Absence de mise en œuvre effective de mesures correctrices
  • Transmission de données inexactes à l’ACPR
  • Absence d’information régulière du comité des risques

Un blâme, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros et une publication nominative pendant 5 ans ont été requis à son encontre.

La Banque Postale, appuyée par les conseils SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE avocats, a formé un recours auprès du Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.

Consultez le Communiqué de presse de la Banque Postale du 24 décembre 2018

Le 15 Novembre, le Conseil d’Etat (procédure n° 428292) a rendu un arrêt déboutant la Banque Postale.

Les moyens invoqués par la Banque Postale et ses conseils

La Banque Postale avance qu’elle ne peut geler les opérations de personnes non clientes de la banque…

Le Conseil d’Etat rappelle que :

  • Au moment des faits, la disposition de gel des avoirs s’appliquait à tout établissement assujetti,
  • Qu’au titre de l’arrêté du 3 Novembre 2014 et précédemment du CRBF 97-02 (paragraphe 2.2 de l’article 11-7), l’établissement est tenu de se doter de dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d’avoirs au bénéfice ou à la demande d’une personne ou d’une entité désignée afin d’en suspendre immédiatement l’exécution
  • La mesure de gel s’applique aux ressources économiques ” qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés directement ou indirectement ” par des personnes ou des entités désignées,
  • La notion d’avoir est définie d’une façon large ” avoirs de toute nature et [des] documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt ou un contrôle sur ces avoirs”
  • Les mandats cash devaient faire l’objet d’un contrôle préalable avant leur exécution.
  • Les manquements commis, tenant à un défaut de contrôle a priori des ” mandats cash ” nationaux, sont particulièrement graves, quand bien même n’aurait été constaté a posteriori qu’un très petit nombre d’opérations non conformes pour un très faible montant cumulé

Le Conseil d’Etat retient que la transmission par la Banque Postale, dans les tableaux (tableaux BLANCHIMT de l’instruction 2012-I-04) transmis à l’Autorité en application des dispositions précitées de cette instruction, d’indications délibérément erronées concernant son dispositif de contrôle des “mandats cash” nationaux était constitutive d’un manquement susceptible de donner lieu à sanction.

En conséquence les indications délibérément erronées concernant son dispositif de contrôle des “mandats cash” nationaux était constitutive d’un manquement susceptible de donner lieu à sanction

La Banque Postale avance qu’elle n’aurait tiré aucun profit des dysfonctionnements relevés, dans la mesure où son activité relative aux mandats en cause était déficitaire, ou de ce que ces dysfonctionnements n’auraient pas porté préjudice à ses clients

Le Conseil d’Etat rappelle que aux termes de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier : ” (…) La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 du présent code pour les manquements (…) aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives (…) “.

Le Conseil d’Etat rappelle aussi :

  • La Banque Postale ne disposait d’aucun dispositif de contrôle des “mandats cash” nationaux avant leur exécution, en violation des dispositions législatives et réglementaires
  • La Banque Postale a transmis des informations sciemment inexactes à l’autorité de contrôle.
  • Le comité des risques du conseil de surveillance de la société LBP n’a pas été informé du défaut de conformité

il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté que le montant de la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée, qui correspond à la moitié du montant maximum prévu par les dispositions de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, représente environ 7 % du résultat net annuel de la société LBP pour l’année 2018, 0,5 % de ses capitaux propres et 0,9 % de son produit net bancaire.

Il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la gravité particulière des manquements commis, à la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, au comportement de la société et à sa situation notamment financière, la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de la société LBP, qui ne peut utilement se prévaloir du montant des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité dans d’autres affaires, ne revêt pas un caractère disproportionné.

Chacun appréciera les arguments avancés par la banque et ses conseils…

Texte du Conseil d’Etat

Pour mémoire, texte de la sanction ACPR à l’encontre de la Banque Postale

Le communiqué de presse de La Banque Posatel annonçant son recours devant le Conseil d’Etat

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