ACCES RAPIDE

Le GRECO (Groupe des Etats Contre la Corruption), organisation du conseil de l’Europe, publie son rapport d’évaluation de la corruption en France – Déc 2019

EUROPE: Le GRECO publie son rapport sur la corruption en France (2019)

Résumé

Contexte

Le Conseil de l’Europe, qui a pour vocation de défendre et promouvoir la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et l’état de droit, a joué un rôle pionnier dans la lutte contre la corruption, car cette dernière représente un danger pour les valeurs fondamentales citées.

Dans la Convention pénale sur la corruption, il est précisé que la corruption met en danger l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme ; elle constitue une menace pour la bonne gouvernance, pour un système judiciaire juste et social, elle fausse les cartes de la concurrence, met un frein au développement économique et elle met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société.

L’approche du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption a toujours été multidisciplinaire et comprend trois volets qui sont étroitement liés : l’élaboration de normes et standards européens, l’instauration d’un suivi pour veiller au respect de ces normes et une aide ciblée apportée aux pays et aux régions dans le cadre de programmes de coopération technique.

Le Conseil de l’Europe a élaboré un certain nombre d’instruments juridiques aux aspects multiples qui traitent des sujets comme l’incrimination de faits de corruption dans les secteurs public et privé, la responsabilité et le dédommagement dans les affaires de corruption, la conduite à tenir des agents publics et le financement des partis politiques.

Ces instruments ont pour objectif d’améliorer la capacité des Etats à lutter contre la corruption aux niveaux tant national qu’international.

Le suivi du respect de ces normes a été confié au Groupe d’Etats contre la Corruption, dénommé GRECO.

DEMARCHE D’EVALUATION

L’évaluation de la France s’inscrit dans le 5e cycle d’évaluation.L’avancement du processus peut être consulté sur cette page ICI.

Les thèmes examinés étaient:

Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs

  • principes éthiques et règles déontologiques
  • conflits d’intérêts
  • interdiction ou limitation de certaines activités
  • déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d’intérêts
  • contrôle de l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts
  • sensibilisation

Fait saillants

Il ressort du rapport les points suivants:

A l’égard des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif)
i. que l’exigence d’un contrôle préalable d’intégrité pour tout poste de conseiller ministériel ou de la Présidence de la République, dans le cadre du processus de sélection et avec le concours de la Haute autorité à la transparence de la vie publique, soit prévue par la loi ;

ii. que le plan pluriannuel de lutte contre la corruption soit étendu au cabinet du Président de la République  ;

iii. que l’Agence française anti-corruption et la Haute autorité sur la transparence de la vie publique renforcent leur coopération dans la mise en oeuvre de leurs compétences en matière de personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif  ;

iv. (i) l’adoption de codes de conduite dans chaque ministère comportant des règles communes à tous les PHFE au sein du Gouvernement, couvrant tous sujets d’intégrité (prévention/gestion des conflits d’intérêts, obligations déclaratives, incompatibilités, cadeaux, obligations en cas de départ vers le secteur privé, contacts avec les groupes d’intérêts, informations confidentielles, etc.), incluant des exemples pratiques, et étant rendus publics ; (ii) la finalisation de la révision de la Charte de déontologie de la Présidence en s’assurant qu’elle couvre les sujets pertinents en matière d’intégrité susmentionnés et contienne des exemples pratiques pour illustrer chaque principe ; (iii) la mise en place d’un contrôle de l’application de ces codes, assorti de sanctions disciplinaires proportionnelles  ;

v. que (i) les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif soient systématiquement sensibilisées aux questions liées à l’intégrité, à leur entrée en fonction et lorsque des développements législatifs le nécessitent ; (ii) la confidentialité des entretiens avec les référents déontologues soit prévue par la loi ; (iii) une formation commune de ces derniers soit prévue quant à la façon d’appréhender les questions déontologiques qui leur sont soumises  ;

vi. que (i) les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif soient tenues de faire rapport publiquement et à intervalles réguliers des représentants d’intérêts rencontrés et des thématiques discutés ; (ii) tous les représentants d’intérêts qui s’entretiennent avec un responsable public (plus particulièrement les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif), qu’ils aient eux-mêmes sollicité l’entretien ou non, aient l’obligation de s’inscrire sur le registre des représentants d’intérêts (paragraphe 82) ;

vii. que le registre des déports couvre non seulement les ministres mais aussi les membres des cabinets  ;

viii. que les déclarations de patrimoine et d’intérêts du candidat à la présidence élu soient soumises au contrôle de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique à son entrée en fonctions en vue de prévenir tout conflit d’intérêts réel ou perçu  ;

ix. (i) d’examiner comment accroitre la transparence quant aux intérêts déclarés par les proches conseillers des ministres et du Président de la République ; (ii) d’envisager d’étendre l’exigence relative aux déclarations de patrimoine d’intérêts des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif aux conjoints, partenaires et personnes à leur charge (étant entendu que ces informations n’auraient pas nécessairement à être rendues publiques)  ;

x. que la Haute autorité sur la transparence de la vie publique puisse rendre public en dernier ressort tout manquement du Premier ministre à l’obligation de faire cesser un conflit d’intérêts  ;

xi. que, pour des faits de corruption ayant trait à l’exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement soient soumis à une juridiction garantissant une totale indépendance et impartialité non seulement réelle mais aussi perçue comme telle (paragraphe 134) ;

xii. que des moyens supplémentaires, plus particulièrement en personnel, soient alloués au Parquet national financier et que son indépendance par rapport à l’exécutif soit assurée, notamment en ajoutant des garanties supplémentaires quant à la remontée d’information vers l’exécutif sur les procédures en cours qui concernent des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif afin de préserver l’intégrité des poursuites  ;

A l’égard des services répressifs

xiii. l’adoption d’une stratégie globale dédiée à la prévention des risques de corruption au sein des services répressifs sur la base de cartographies des risques et des secteurs les plus exposés, telles qu’établies par la Gendarmerie nationale et la Police nationale  ;

xiv. que le commentaire du code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie nationale soit révisé afin de développer davantage les explications portant sur les questions d’intégrité (notamment les conflits d’intérêts, les cadeaux, les contacts avec des tiers, le traitement des informations confidentielles), en les illustrant d’exemples concrets ;

xv. que (i) la confidentialité des procédures consultatives auprès des référents/correspondants déontologue soit prévue par la loi ; (ii) une formation spécifique soit prévue pour les référents et correspondants déontologues  ;

xvi. que les contrôles de sécurité tenant à l’intégrité des membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale aient lieu à intervalles réguliers conformément au code de la sécurité intérieure  ;

xvii. que la police nationale mette en place un système de rotation dans les secteurs identifiés comme les plus exposés aux risques de corruption  ;

xviii. que (i) le régime protecteur des lanceurs d’alerte fasse l’objet d’une évaluation et d’une révision afin de simplifier la procédure de signalement ; (ii) la formation des services répressifs à ce régime soit renforcée .

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