PUBLICATION DU DÉCRET “BLOCKCHAIN” N° 2018-1226 DU 24 DÉCEMBRE 2018
Décret n°2018-13226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons.
Le gouvernement a publié, le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1226 précisant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Ce décret “BlockChain” précise les conditions d’utilisation de « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) pour la transmission des différentes catégories d’instruments visées par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et, en application de l’article L. 223-12 du CMF.
Lien vers l’ordonnance du 8 décembre 2017 consolidée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171908
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