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Analyse des sanctions prononcées par la CNS en 2018
FRANCE: Analyse des sanctions de la CNS (Commission Nationale des Sanctions) à l’encontre des professionnels de l’immobilier [2018]
La CNS en quelques mots
La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente pour sanctionner plusieurs professions:
- les intermédiaires immobiliers (les professionnels exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé) ;
- les personnes exerçant l’activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
- les professionnels du secteur des jeux et paris (opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l’article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, de l’article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
- les professionnels du secteur des jeux et paris en ligne (opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne).
Les secteurs d’activité concernés
Se rapporter au tableau ci-dessous
L’analyse des griefs
L’étude des 9 décisions de sanction prononcées en 2018, font apparaitre la distribution des griefs suivante:
L’analyse des griefs
Le tableau ci-après nous donne une vue des motivations au regard de chaque grief
| Publication | Dossier | Activité | Grief | Appréciation de la CNS | Sanction Personne morale | Sanction Personne physique |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2017-10 | Domiciliation | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | il n’existait pas, au moment du contrôle, de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de nature à répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI | Interdiction d'exercer pendant 6 mois 1 000 euros Programme de mise en conformité | Interdiction d'exercer pendant 6 mois |
| 2018 | 2017-10 | Domiciliation | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | de façon partielle et insuffisante à la vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs Pas de contrôles | Interdiction d'exercer pendant 6 mois 1 000 euros Programme de mise en conformité | Interdiction d'exercer pendant 6 mois |
| 2018 | 2017-10 | Domiciliation | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | Interdiction d'exercer pendant 6 mois 1 000 euros Programme de mise en conformité | Interdiction d'exercer pendant 6 mois | |
| 2018 | 2017-10 | Domiciliation | Obligation de mettre en place des mesures de vigilance complémentaires | plusieurs dossiers contrôlés par la DGCCRF avaient été conclus avec des sociétés dont le représentant légal n’était pas physiquement présent | Interdiction d'exercer pendant 6 mois 1 000 euros Programme de mise en conformité | Interdiction d'exercer pendant 6 mois |
| 2018 | 2017-10 | Domiciliation | obligation de formation et d’information régulières du personnel | le salarié de la société n’avait pas été formé | Interdiction d'exercer pendant 6 mois 1 000 euros Programme de mise en conformité | Interdiction d'exercer pendant 6 mois |
| 2018 | 2017-30 | Agence immobilière | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | il n’existait pas au sein de l’agence de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme répondant aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI | Blâme 3 000 euros | Blâme 3 000 euros |
| 2018 | 2017-30 | Agence immobilière | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | Blâme 3 000 euros | Blâme 3 000 euros | |
| 2018 | 2017-30 | Agence immobilière | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | Blâme 3 000 euros | Blâme 3 000 euros | |
| 2018 | 2017-30 | Agence immobilière | obligation de formation et d’information régulières du personnel | Blâme 3 000 euros | Blâme 3 000 euros | |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | Ce document n’est pas individualisé ni adapté aux risques auxquels la société peut être confrontéeau cours de son activitéetn’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conforme | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | - de façon partielle et insuffisante à la vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs - parmi les sept dossiers contrôlés, troisdossiers ne contenaient pas de copie des pièces d’identité des acheteurs ni les informations requises pour vérifier l’identité - n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligations de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l'égard des clients | ces circonstances caractérisaient l’existence d’un risque élevé de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligation de conserver les documents relatifs aux opérations effectuées pendant cinq ans | la société ne conservait pas systématiquement les documents exigés par l’article L. 561-12 du COMOFI | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligation de déclarer ses soupçons | la société ne disposait pas de renseignements suffisants et de justificatifs probants, en particulier sur les revenus et le patrimoine de l’acquéreur et sur l’origine des fonds utilisés pour financer les deux acquisitions; | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-34 | Gestionnaire de biens | obligation de formation et d’information régulières du personnel | Il n’avait pas été procédé à la formation et à l’information régulières du personnel de la société | Interdiction d'exercice pendant 6 mois 5 000 euros d'amende Publication de la sanction | Interdiction d'exercer avec surcis 2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes |
| 2018 | 2017-25 | Agence immobilière | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | de simples pratiques ne suffisent pas pour satisfaire à l’obligation de mettre en place des systèmes destinés à évaluer et gérer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comme l’exige l’article L. 561-32 du COMOFI; que le document existant au moment du contrôle était destiné à identifier le client et l’opération à laquelle la société apportait son concours et ne comportait aucune évaluation du niveau de risque présenté par le client et l’opération; que ce document ne permettait pas de répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI qui requiert une évaluation et une gestion des risques auxquels la société peut être exposée à l’occasion de son activité; que les documents adoptés après le contrôle ne contenaient pas une évaluation des risques et une gestion des risques adaptée à la situation de la société et n’auraient pas permis, s’ils avaient existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI | Avertissement | Avertissement |
| 2018 | 2017-25 | Agence immobilière | obligation de formation et d’information régulières du personnel | il n’avait pas été procédé à la formation et à l’information régulières de l’ensemb le du personnel de la société en vue du respect des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Avertissement | Avertissement |
| 2018 | 2017-21 | Agence immobilière | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | il n’existait pas de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que la société a mis en place après le contrôle du JJ/MM/2016 des fiches destinées à être remplies par les collaborateurs pour recueillir des informations sur les clients ainsi qu’un questionnaire d’identification des clients; Considérant, cependant, que ces documents n’assurent pas une évaluation et une gestion des risques auxquels la société peut être confrontée dans son activité et n’auraient pas permis, s’ils avaient existé au moment du contrôle, de se conformer aux dispositions de l’article L. 561-32 du COMOFI | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros |
| 2018 | 2017-21 | Agence immobilière | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | au moment du contrôle les dossiers ne contenaient pas systématiquement de copies des pièces d’identité ou les informations permettant la vérification de l’identité des clients «les compromis sont systématiquement notariés en son agence de sorte que les éléments d’identification sont toujours entre les mains du notaire»; Considérant que ces circonstances ne sont pas de nature à exonérer le professionnel de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros |
| 2018 | 2017-21 | Agence immobilière | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds utilisés | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros |
| 2018 | 2017-21 | Agence immobilière | obligation de formation et d’information régulières du personnel | qu’aucune formation et information n’avait été assurée au sein de la société en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; Considérant que Mme Y indique dans ses observations du JJ/MM/ 2018 qu’une formation a été suivie au cours de l’année 2017 et qu’elle a souscrit à des abonnements techniques et professionnels destinés à l’information régulière des collaborateurs de la société ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief est ainsi fondé | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros | Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis amende de 4 000 euros |
| 2018 | 2017-09 | Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bien | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | il n’existait pas, au moment du contrôle, de système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme au sein de la société | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros Publication | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros |
| 2018 | 2017-09 | Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bien | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | Considérant qu’il ressort du rapport d’intervention que sur les seize dossiers contrôlés, aucun ne contenait de copies des statuts des sociétés clientes et que cinq dossiers ne contenaient pas d’extrait Kbis | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros Publication | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros |
| 2018 | 2017-09 | Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bien | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | Considérant que les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds que plusieurs contrats de domiciliation contrôlés ne contenaient pas les informations exigées par les articles L.561-5 et L.561-6 du COMOFI, que les relations d’affaires entre la société et ses clients ont néanmoins été établies et poursuivies | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros Publication | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros |
| 2018 | 2017-09 | Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bien | obligation de conserver les documents relatifs aux opérations effectuées pendant cinq ans | que les dossiers contrôlés ne comportaient pas plusieurs documents relatifs aux opérations pour lesquelles la société avait apporté son concours | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros Publication | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros |
| 2018 | 2017-09 | Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bien | obligation de formation et d’information régulières du personnel | aucune formation et information régulière en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’avait été assurée au sein de la société au moment du contrôle | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros Publication | Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis Amende de 2 000 euros |
| 2018 | 2017-24 | Transaction immobiliere | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | il n’existait pas au moment du contrôle de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme conformes aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI que la société avait adopté un document intitulé « protocole interne de la société LCB/FT» contenant des fiches de renseignement et d’évaluation des risques à remplir pa r les collaborateurs de la société; Considérant,cependant,que ce document ne contient pas une analyse personnalisée des risques auxquels la société peut être confrontée dans son activité et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer | Avertissement Amende de 2 000 euros | Avertissement |
| 2018 | 2017-24 | Transaction immobiliere | obligation de formation et d’information régulières du personnel | aucune formation et information n’avait été organisée au sein de la société en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Avertissement Amende de 2 000 euros | Avertissement |
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | que la société a mis en place après le contrôle un suivi régulier de l’ensemble de ses clients durant la relation d’affaires et adopté un «protocole interne ayant pour vocation une mise en œuvre précise et conforme aux obligations de vigilance anti-blanchiment»; que ce document contient une description des mesures de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devant être mises en œuvre au sein de la société; Considérant, cependant, que de simples pratiques ne permettent pas de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI : que le document adopté ne contient pas une évaluation ni n’assure une gestion suffisantes des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme propres à l’activité de la société et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois Amende de 3 000 euros Publication | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois Amende de 1 000 euros |
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | que parmi les trente-cinq dossiers contrôlés, six dossiers ne contenaient pas de copie de la pièce d’identité de la société domiciliée ni les informations requises pour la vérification de l’identité et que vingt-cinq dossiers ne contenaient pas d’extrait K-bis ni de copies des statuts de la société domiciliée; Considérant que M. Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que les pièces d’identité sont «désormais indispensables avant la signature du contrat de domiciliation en ligne par le bénéficiaire...»; | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois Amende de 3 000 euros Publication | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois Amende de 1 000 euros |
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | que les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier de l’activité des sociétés domiciliées, en l’absence d’extrait K-bis et de copie des statuts des sociétés dans les dossiers contrôlés; | ||
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires | Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, qu’au jour du contrôle les dossiers contrôlés par la DGCCRF ne contenaient pas tous les éléments exigés par les articles L. 561 -5 et L. 561-6 du COMOFI ; que, néanmoins, les relations d’affaires ont été poursuivies et les contrats de domiciliation ont été conclus ; Considérant que M. Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que, depuis le contrôle, la société «a résilié plus d’une cinquantaine d’entreprises ne nous ayant pas remis les documents demandés»; | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois Amende de 3 000 euros Publication | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois Amende de 1 000 euros |
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | Obligation de mettre en place des mesures de vigilance complémentaires | qu’il ressort des pièces du dossier que, plusieurs dossiers contrôlés par la DGCCRF avaient été conclus avec des sociétés dont le représentant légal n’était pas physiquement présent; que ces circonstances étaient de nature à justifier l’application de l’article L. 561-10 du COMOFI ; Considérant, cependant, que le dossier ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l’une des mesures de vigilance complémentaires prévues par l’article R. 561-20 du COMOFI ; | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois Amende de 3 000 euros Publication | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois Amende de 1 000 euros |
| 2018 | 2016-15 | Domiciliation | obligation de formation et d’information régulières du personnel | il n’avait pas été procédé à la formation et à l’information régulières du personnel de la société en vue du respect des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois Amende de 3 000 euros Publication | Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois Amende de 1 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme | ’il n’existait pas, au moment du contrôle, de système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de nature à répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI ; Considérant que Mme Y indique dans ses observations du JJ/MM/ 2017 que «l’agence applique désormais un protocole interne selon la stratégie de l’agence et les modalités de contrôles Tracfin»; que ce document précise la liste des documents à joindre au mandat de vente, à une offre d’achat ou à un compromis de vente ; Considérant, cependant, que ce document ne contient pas une évaluation ni n’assure une gestion suffisantes des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme propres à l’activité de la société et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs | que la connaissance personnelle du client et l’intervention d’un notaire ne sont pas de nature à exonérer le professionnel de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires | les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu ’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds ; Considérant que Madame Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que l’agence demande désormais le montant de l’apport et un document de la banque sur la provenance des fonds; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief est fondé | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires | Les dossiers contrôlés par la DGCCRF ne contenaient pas tous les éléments exigés par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du COMOFI ; que, néanmoins, les relations d’affaires ont été poursuivies et les contrats de vente ont été conclus | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clients | il ressort des pièces du dossier que dans un dossier contrôlé, la société avait apporté son concours à la vente d’un bien acquis par une société luxembourgeoise dont l’administrateur était de nationalité russe et qui était destiné à une délégation azerbaïdjanaise; que les éléments matériels détenus ne permettaient pas d’identifier clairement le nom de la société; Considérant que ces circonstances caractérisaient l’existence d’une opération particulièrement complexe pour lequel l’article L. 561-10-2 exige que soient renforcées les mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du COMOFI; que les pièces du dossier ne comportent pas d’éléments démontrant que la société avait renforcé l’intensité des mesures prévues aux articles L. 561- 5 et L. 561-6, tel que l’exige l’article L. 561-10-2 du COMOFI | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de déclarer ses soupçons | l ressort des pièces du dossier que dans un dossier contrôlé, la société avait apporté son concours à la vente d’un bien acquis par une société luxembourgeoise dont l’administrateur était de nationalité russe et qui était destiné à une délégation azerbaïdjanaise; que les éléments matériels détenus ne permettaient pas d’identifier clairement le nom de la société; que la société ne disposait pas de renseignements suffisants et de justificatifs probants ; Considérant que Mme Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 «je pensais faire preuve de plus de vigilance en confiant aux notaires la rédaction des compromis de vente, la vérification des pièces, et le soin de procéder aux déclarations de soupçon à Tracfin»; Considérant, cependant, que l’intervention d’un notaire n’est pas de nature à exonérer le professionnel de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
| 2018 | 2017-15 | Transaction immobiliere | obligation de formation et d’information régulières du personnel | ’il ressort des pièces du dossier que la société n’avait mis en place aucune formation ou information régulière en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros Publication | Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois Amende de 3 000 euros |
L’expertise de BPA sollicité en défense de professionnels de l’immobilier
BPA intervient dans la mise en place et la mise hauteur des dispositifs de lutte anti-blanchiment chez les professionnel assujettis.
Exemples d’interventions:
 | Plan de défense et de remédiation pour un agent immobilier jugé par la Commission Nationale des Sanctions pour blanchiment |
FRANCE: Retard à l’allumage pour la transposition de la 5e directive européenne anti-blanchiment (UE) 2018/843
La 5e directive européenne anti-blanchiment (UE) 2018/843 a été publiée le 30 Mai 2018. Elle doit être transposée en droit français avant le 10 Janvier 2020.
FRANCE: Le Conseil d’Etat déboute la Banque Postale de son recours pour la sanction infligée par l’ACPR relative au blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et non application des mesures de gel des avoirs
FRANCE: La banque postale est déboutée par le Conseil d’Etat pour son recours contre la sanction de l’ACPR relative au non respect du gel des avoirs et de ses obligations anti-blanchiment
EUROPE: Report on the assessment of AML-TF risks (2019)
EUROPE: Rapport 2019 de la commission sur l’exposition des produits et des secteurs d’activités au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme