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Analyse des sanctions prononcées par la CNS en 2018

FRANCE: Analyse des sanctions de la CNS (Commission Nationale des Sanctions) à l’encontre des professionnels de l’immobilier [2018]

La CNS en quelques mots

La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente pour sanctionner plusieurs professions:

  • les intermédiaires immobiliers (les professionnels exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé) ;
  • les personnes exerçant l’activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
  • les professionnels du secteur des jeux et paris (opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l’article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, de l’article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
  • les professionnels du secteur des jeux et paris en ligne (opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne).

Les secteurs d’activité concernés

Se rapporter au tableau ci-dessous

L’analyse des griefs

L’étude des 9 décisions de sanction prononcées en 2018, font apparaitre la distribution des griefs suivante:

obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
0%
obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs
0%
obligation de conserver les documents relatifs aux opérations effectuées pendant cinq ans
0%
obligation de déclarer ses soupçons
0%
obligation de formation et d’information régulières du personnel
0%
Obligation de mettre en place des mesures de vigilance complémentaires
0%
obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
0%
obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n‘est pas en mesure d’identifier son client ou d‘obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires
0%
obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires
0%
obligation de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clients
0%
obligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs
0%
obligations de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clients
0%

L’analyse des griefs

Le tableau ci-après nous donne une vue des motivations au regard de chaque grief

PublicationDossierActivitéGriefAppréciation de la CNSSanction Personne moraleSanction Personne physique
20182017-10Domiciliationobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeil n’existait pas, au moment du contrôle, de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de nature à répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFIInterdiction d'exercer pendant 6 mois
1 000 euros
Programme de mise en conformité
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
20182017-10Domiciliationobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifsde façon partielle et insuffisante à la vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs
Pas de contrôles
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
1 000 euros
Programme de mise en conformité
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
20182017-10Domiciliationobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesInterdiction d'exercer pendant 6 mois
1 000 euros
Programme de mise en conformité
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
20182017-10DomiciliationObligation de mettre en place des mesures de vigilance
complémentaires
plusieurs dossiers contrôlés par la DGCCRF avaient été conclus avec des sociétés dont le représentant légal n’était pas physiquement présentInterdiction d'exercer pendant 6 mois
1 000 euros
Programme de mise en conformité
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
20182017-10Domiciliationobligation de formation et d’information régulières du personnelle salarié de la société n’avait pas été forméInterdiction d'exercer pendant 6 mois
1 000 euros
Programme de mise en conformité
Interdiction d'exercer pendant 6 mois
20182017-30Agence immobilièreobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeil n’existait pas au sein de l’agence de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme répondant aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFIBlâme
3 000 euros
Blâme
3 000 euros
20182017-30Agence immobilièreobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifsBlâme
3 000 euros
Blâme
3 000 euros
20182017-30Agence immobilièreobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesBlâme
3 000 euros
Blâme
3 000 euros
20182017-30Agence immobilièreobligation de formation et d’information régulières du personnelBlâme
3 000 euros
Blâme
3 000 euros
20182017-34Gestionnaire de biensobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeCe document n’est pas individualisé ni adapté aux risques auxquels la société peut être confrontéeau cours de son activitéetn’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformeInterdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-34Gestionnaire de biensobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs - de façon partielle et insuffisante à la vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs
- parmi les sept dossiers contrôlés, troisdossiers ne contenaient pas de copie des pièces d’identité des acheteurs ni les informations requises pour vérifier l’identité
- n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds
Interdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-34Gestionnaire de biensobligations de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l'égard des clientsces circonstances caractérisaient l’existence d’un risque élevé de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,Interdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-34Gestionnaire de biensobligation de conserver les documents relatifs aux
opérations effectuées pendant cinq ans
la société ne conservait pas systématiquement les documents exigés par l’article L. 561-12 du COMOFIInterdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-34Gestionnaire de biensobligation de déclarer ses soupçonsla société ne disposait pas de renseignements suffisants et de justificatifs probants, en particulier sur les revenus et le patrimoine de l’acquéreur et sur l’origine des fonds utilisés pour financer les deux acquisitions; Interdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-34Gestionnaire de biensobligation de formation et d’information régulières du personnelIl n’avait pas été procédé à la formation et à l’information régulières du personnel de la sociétéInterdiction d'exercice pendant 6 mois
5 000 euros d'amende
Publication de la sanction
Interdiction d'exercer avec surcis
2 500 et 3 000 euros respectivement pour les 2 personnes
20182017-25Agence immobilièreobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismede simples pratiques ne suffisent pas pour satisfaire à
l’obligation de mettre en place des systèmes destinés à évaluer et gérer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comme l’exige l’article L. 561-32 du COMOFI;
que le document existant au moment du contrôle était
destiné à identifier le client et l’opération à laquelle la société apportait son concours et ne comportait aucune
évaluation du niveau de risque présenté par le client et l’opération; que ce document ne permettait pas de répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI qui requiert
une évaluation et une gestion des risques auxquels la société
peut être exposée à l’occasion de son activité;
que les documents adoptés après le contrôle ne contenaient pas une évaluation des risques et une gestion des risques adaptée à la situation de la société et n’auraient pas permis, s’ils avaient existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI
AvertissementAvertissement
20182017-25Agence immobilièreobligation de formation et d’information régulières du personnel il n’avait
pas été procédé à la formation et à l’information régulières de l’ensemb
le du personnel de la
société en vue du respect des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme
AvertissementAvertissement
20182017-21Agence immobilièreobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeil n’existait pas de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
que la société a mis en place après le contrôle du JJ/MM/2016 des fiches destinées à être remplies
par les collaborateurs pour recueillir
des informations sur les clients ainsi qu’un questionnaire d’identification des clients;
Considérant, cependant, que ces
documents n’assurent pas une évaluation et une gestion des risques auxquels la société peut être confrontée dans son activité et n’auraient pas permis, s’ils avaient existé au moment du contrôle, de se conformer aux dispositions de l’article L. 561-32 du COMOFI
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
20182017-21Agence immobilièreobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifsau moment du contrôle les dossiers
ne contenaient pas systématiquement de copies des pièces d’identité ou les informations permettant la vérification de l’identité des clients
«les compromis sont systématiquement notariés en son agence de sorte que les éléments d’identification sont toujours entre les mains du notaire»;
Considérant que ces circonstances
ne sont pas de nature à exonérer le professionnel de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
20182017-21Agence immobilièreobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesles personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds utilisésInterdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
20182017-21Agence immobilièreobligation de formation et d’information régulières du personnelqu’aucune formation et information
n’avait été assurée au sein de la société en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
Considérant que Mme Y indique dans ses observations du JJ/MM/
2018 qu’une formation a été suivie au cours de l’année 2017 et qu’elle a souscrit à des abonnements techniques et professionnels destinés à l’information régulière des collaborateurs de la société ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief est ainsi fondé
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
Interdiction d'exercuice d'une durée d'un an avec sursis
amende de 4 000 euros
20182017-09Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bienobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeil n’existait pas, au moment du contrôle, de système d’évaluation et
de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme au sein de la société
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
20182017-09Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bienobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifsConsidérant qu’il ressort du rapport d’intervention que sur les seize dossiers contrôlés, aucun ne contenait de copies des statuts des sociétés clientes et que cinq dossiers ne contenaient pas d’extrait KbisInterdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
20182017-09Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bienobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesConsidérant que les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds
que plusieurs contrats de domiciliation contrôlés ne contenaient pas les informations exigées par les articles L.561-5 et L.561-6 du COMOFI, que les relations d’affaires entre la société et ses clients ont néanmoins été établies
et poursuivies
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
20182017-09Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bienobligation de conserver les documents relatifs aux
opérations effectuées pendant cinq ans
que les dossiers contrôlés ne
comportaient pas plusieurs documents relatifs aux opérations pour lesquelles la société avait
apporté son concours
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
20182017-09Acquisitioon et administration et gestion de biens immobiliers bienobligation de formation et d’information régulières du personnelaucune formation et information
régulière en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’avait été assurée au sein de la société au moment du contrôle
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer pendant 4 ans sans surcis
Amende de 2 000 euros
20182017-24Transaction immobiliereobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeil n’existait pas au moment du contrôle de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme conformes aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI
que la société avait adopté un document intitulé « protocole interne de la société LCB/FT» contenant
des fiches de renseignement et d’évaluation des risques à remplir pa
r les collaborateurs de la société;
Considérant,cependant,que ce
document ne contient pas une analyse personnalisée des risques auxquels la société peut être confrontée dans son activité et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer
Avertissement
Amende de 2 000 euros
Avertissement
20182017-24Transaction immobiliereobligation de formation et d’information régulières du personnelaucune formation et information n’avait été organisée au sein de la société en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme
Avertissement
Amende de 2 000 euros
Avertissement
20182016-15Domiciliationobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorismeque la société a mis en place après le contrôle un suivi régulier de l’ensemble de ses clients durant la relation d’affaires et adopté un «protocole interne ayant pour vocation une mise en œuvre précise et conforme aux obligations de vigilance anti-blanchiment»; que ce document contient une description des mesures de vigilance relatives
à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme devant être mises en œuvre au sein de la société;
Considérant, cependant, que de simples pratiques ne permettent pas de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI
: que le document adopté ne contient pas une évaluation ni n’assure une gestion suffisantes des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme propres à l’activité de la société et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois
Amende de 3 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois
Amende de 1 000 euros
20182016-15Domiciliationobligation de vérifier l’identité des clients et des
bénéficiaires effectifs
que parmi les trente-cinq dossiers
contrôlés, six dossiers ne contenaient pas de copie de la pièce d’identité de la société
domiciliée ni les informations requises pour la vérification de l’identité et que vingt-cinq dossiers
ne contenaient pas d’extrait K-bis
ni de copies des statuts de la société domiciliée;
Considérant que M. Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que les pièces d’identité sont «désormais indispensables avant la signature du contrat de domiciliation en ligne par le bénéficiaire...»;
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois
Amende de 3 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois
Amende de 1 000 euros
20182016-15Domiciliationobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesque les personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du
contrôle, de montrer qu’elles avaient recueilli des informations relatives à
la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier de l’activité des sociétés
domiciliées, en l’absence d’extrait K-bis et de copie des statuts des sociétés dans les dossiers contrôlés;
20182016-15Domiciliationobligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affairesConsidérant qu’il ressort des éléments du dossier, qu’au jour du contrôle les dossiers contrôlés par la DGCCRF ne contenaient pas tous les éléments exigés par les articles L. 561
-5 et L. 561-6 du COMOFI ; que, néanmoins, les relations d’affaires ont été poursuivies et les contrats de
domiciliation ont été conclus ;
Considérant que M. Y indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que, depuis le contrôle, la société
«a résilié plus d’une cinquantaine d’entreprises ne nous ayant pas remis
les documents demandés»;
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois
Amende de 3 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois
Amende de 1 000 euros
20182016-15DomiciliationObligation de mettre en place des mesures de vigilance
complémentaires
qu’il ressort des pièces du dossier que, plusieurs dossiers contrôlés par la DGCCRF avaient été conclus avec des sociétés dont le représentant légal n’était pas physiquement présent;
que ces circonstances étaient de nature à justifier l’application de
l’article L. 561-10 du COMOFI ;
Considérant, cependant, que le dossier ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l’une des mesures de vigilance complémentaires prévues par l’article R. 561-20 du COMOFI ;
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois
Amende de 3 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois
Amende de 1 000 euros
20182016-15Domiciliationobligation de formation et d’information régulières du personnelil n’avait pas été procédé à la formation et à l’information régulières du personnel de la société en vue du respect des
obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 6 mois
Amende de 3 000 euros
Publication
Interdiction d'exercer temporaire avec susis pour 3 mois
Amende de 1 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme’il n’existait pas, au moment du
contrôle, de système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme de nature à répondre aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI ;
Considérant que Mme Y indique dans ses observations du JJ/MM/
2017 que «l’agence applique désormais un protocole interne selon la stratégie de l’agence et les modalités de contrôles Tracfin»;
que ce document précise la liste des documents à joindre au mandat de vente, à une offre d’achat ou à un compromis de vente ;
Considérant, cependant, que ce document ne contient pas une évaluation ni n’assure une gestion suffisantes des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme propres à l’activité de la société et n’aurait pas permis, s’il avait existé au moment du contrôle, de se conformer aux exigences de l’article L. 561-32 du COMOFI
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifsque la connaissance personnelle du client et l’intervention d’un notaire ne sont pas de nature à exonérer
le professionnel de ses obligations relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de recueillir des informations sur la relation d’affairesles personnes mises en cause n’étaient pas en mesure, lors du contrôle, de montrer qu
’elles avaient recueilli des informations relatives à la connaissance de leur client et la nature de la relation d’affaires, en particulier sur l’origine des fonds ;
Considérant que Madame Y
indique dans ses observations du JJ/MM/2017 que l’agence demande désormais le montant de l’apport et un document de la banque sur la provenance des fonds;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief est fondé
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affairesLes dossiers contrôlés par la DGCCRF ne contenaient pas tous les éléments exigés par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du COMOFI
; que, néanmoins, les relations d’affaires ont été poursuivies et les contrats de vente ont été conclus
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clientsil ressort des pièces du dossier que dans un dossier contrôlé,
la société avait apporté son concours à la vente d’un bien
acquis par une société luxembourgeoise dont l’administrateur était de nationalité russe et qui était destiné à une délégation azerbaïdjanaise;
que les éléments matériels détenus ne permettaient pas d’identifier clairement le nom de la société;
Considérant que ces circonstances caractérisaient l’existence d’une opération
particulièrement complexe
pour lequel l’article L. 561-10-2 exige que soient renforcées les
mesures prévues aux articles
L. 561-5 et L. 561-6 du COMOFI;
que les pièces du dossier ne
comportent pas d’éléments
démontrant que la société avait renforcé l’intensité des mesures
prévues aux articles L. 561-
5 et L. 561-6, tel que l’exige l’article L. 561-10-2 du COMOFI
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de déclarer ses soupçonsl ressort des pièces du dossier que dans un dossier contrôlé, la société avait apporté son concours à la vente d’un bien acquis par une société luxembourgeoise dont
l’administrateur était de
nationalité russe et qui était destiné à une délégation azerbaïdjanaise;
que les éléments matériels détenus ne permettaient pas d’identifier clairement le nom de la société;
que la société ne disposait pas de renseignements suffisants et de justificatifs probants ;
Considérant que Mme Y indique dans ses observations du
JJ/MM/2017 «je pensais faire preuve de plus de vigilance en confiant aux notaires la rédaction des compromis de
vente, la vérification des pièces, et le soin de procéder aux déclarations de soupçon à
Tracfin»;
Considérant, cependant, que l’intervention d’un notaire n’est pas de nature à exonérer le professionnel de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
20182017-15Transaction immobiliereobligation de formation et d’information régulières du personnel’il ressort des pièces du dossier
que la société n’avait mis en place aucune formation ou information régulière en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros
Prise en charge des frais occasionnés par les mesures de contrôle à hauteur de 1000 euros
Publication
Interdiction temporaire d'exercer pendant 10 mois
Amende de 3 000 euros

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Mise à jour de la liste de l'Union Européenne des pays et juridictions à haut risque sur la base du règlement délégué (C(2019) 1326) du 13 février 2019. 11 juridictions (Priorités 1) ont été ajoutées à la liste du GAFI

EUROPE: L'immobilier dans l'oeil du cyclone - Blanchiment d'argent et évasion fiscale

Le blanchiment d'argent contribue à faire grimper les prix de l'immobilier dans certaines grandes villes, les autorités locales cherchant désormais l'aide de l'Union européenne.
République française

FRANCE: Etat des Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (CJIP)

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BPA maintient à jour la liste des conventions judiciaires d'intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2, dans le cadre de sa veille et de l'évaluation des risques de non-conformité

FRANCE: TRACFIN et l'ACPR s'inquiètent de la faible qualité des déclarations de soupçon du secteur de l'assurance

La qualité d'un déclaration est un signal fort envoyé tant à TRACFIN, que l'ACPR sur la qualité du dispositif LCB-FT. Un motif que l'ACPR utilisera pour planifier ses inspections sur la thématique anti-blanchiment (LCB-FT) Nous invitons les organismes d'assurances à y remédier au plus tôt.
République française

FRANCE: Analyse des sanctions de la CNS [2018]

La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente pour sanctionner plusieurs professions: les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation, les professionnels du secteur des jeux et paris, les professionnels du secteur des jeux et paris en ligne. BPA examine les décisions de sanction prononcées par la CNS en 2018.

FRANCE: L’Autorité des marchés financiers dévoile ses priorités de régulateur pour 2019

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Le 10 Janvier 2019, L'AMF a publie un document décrivant les thématiques qui constitueront ses priorités de supervision pour l’année 2019 pour les sociétés de gestion, les intermédiaires de marché et en matière de commercialisation.