Google sanctionné à 50 M€ : un consentement publicitaire doit être clair et distinct
- Par Equipe BPA
Article d’origine du 24/01/2019, mis à jour le 27/10/2026.
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC. Elle a retenu un défaut de transparence et un consentement invalide pour la publicité personnalisée. Le Conseil d’État a confirmé la sanction le 19 juin 2020. Cette décision reste la référence pour tout responsable de traitement qui personnalise ses services. Nous rappelons ses apports et l’état du droit en 2026.
L’essentiel
- Le fait : délibération SAN-2019-001 du 21 janvier 2019, 50 M€, pour manquements aux obligations d’information (art. 12 et 13 du RGPD) et défaut de base légale valable (art. 6). Le Conseil d’État a rejeté le recours.
- À qui il s’applique : à tout organisme qui collecte des données pour personnaliser la publicité ou les services, et qui doit recueillir un consentement.
- Ce qui change : consentement spécifique à chaque finalité, information accessible, refus aussi simple que l’acceptation. La CNIL poursuit cette ligne en 2025 avec des amendes plus élevées.
Ce que la CNIL a reproché
La CNIL a relevé une information dispersée entre plusieurs documents, difficile à trouver et insuffisamment claire. Elle a aussi jugé que le consentement à la personnalisation publicitaire n’était pas valable : cases cochées par défaut, acceptation globale. Elle a écarté le guichet unique, faute d’établissement principal de la société dans l’Union européenne.
Ce que le Conseil d'État a confirmé
Dans sa décision n° 430810 du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé :
- la compétence de la CNIL, la filiale irlandaise n’ayant pas de pouvoir de décision sur les traitements ;
- le défaut de transparence : l’information était éparpillée et incomplète ;
- l’invalidité du consentement : une case pré-cochée n’est pas un choix actif, et un consentement groupé n’est pas spécifique ;
- la proportion de l’amende, compte tenu de la gravité et de la durée des manquements.
Il n’a pas jugé nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Où en est-on en 2026 ?
La CNIL a ensuite publié un plan d’action sur le ciblage publicitaire et des textes sur les traceurs. Les contrôles se sont durcis.
Le 1er septembre 2025, la formation restreinte a sanctionné Google de 325 millions d’euros : 200 M€ pour Google LLC et 125 M€ pour Google Ireland Limited. Il lui est reproché un consentement non valable aux traceurs lors de la création de compte, et des publicités affichées entre les courriels de Gmail sans accord préalable. Elle a aussi sanctionné Shein de 150 millions d’euros.
Au total, la CNIL a prononcé 83 sanctions en 2025, pour 486 839 500 € d’amendes. 21 organismes ont été sanctionnés pour des manquements aux règles sur les traceurs.
Incidences pour votre organisation
- Gouvernance et stratégie. La direction arbitre le modèle économique fondé sur la donnée et assume le risque de sanction.
- Organisation, processus, procédures. Les parcours de consentement sont revus finalité par finalité. L’information est hiérarchisée et accessible.
- Ressources humaines. Marketing, produit, juridique et DPO partagent les mêmes règles de conception.
- Systèmes d’information. Les interfaces de recueil, les cases par défaut et la prise en compte du refus sont paramétrées et testées.
Conduite à tenir
- Auditer chaque parcours de collecte : bandeau, création de compte, paramètres.
- Séparer les finalités et recueillir un consentement spécifique pour la publicité personnalisée.
- Supprimer toute case cochée par défaut.
- Regrouper l’information essentielle dans un premier niveau clair.
- Rendre le refus aussi simple que l’acceptation.
- Tester que les traceurs ne se déposent qu’après consentement.
- Suivre les décisions et les publications de la CNIL.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Conformité et protection de la clientèle.
Textes de référence
- Délibération SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 (Légifrance)
- Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 430810 (Légifrance)
- Conseil d’État, actualité du 19 juin 2020
- CNIL, plan d’action sur le ciblage publicitaire (28 juin 2019)
- CNIL, sanction Google de 325 M€ (3 septembre 2025)
- CNIL, amendes Google et Shein (3 septembre 2025)
- CNIL, rapport annuel 2025
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