Accès rapide
Directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (dite directive sur le crédit immobilier), publiée le 4 février 2014
EUROPE : Directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Consultez le texte
[pdf-embedder url= »https://www.globalbpa.com/wp-content/uploads/2019/01/EUROPE-DIRECTIVE-2014-17-20140204-CreditImmobilier-CELEX_32014L0017_FR_TXT.pdf »]
Aucune page ne correspond à votre recherche
Désolé, aucun article ne correspond à votre recherche