La proposition de 4eme directive vient d’être publiée (25 Fev 2015).


La proposition de 4eme directive vient d’être publiée (25 Fev 2013). La proposition intègre et abroge la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE en vue d’améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Que retenir?

Une première lecture à chaud fait ressortir les points suivants:

1) La proposition de directive fait suite aux modifications des recommandations du GAFI de 2012

2) Elle requiert la coordinations du dispositif anti-blanchiment and le dispositif contre l’évasion et la fraude fiscale

3) Son contenu

La Commission Européenne propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment les principales modifications suivantes:

  • étendre le champ d’application de la directive au-delà des seuls casinos pour couvrir les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard;
  • inclure une référence explicite aux infractions fiscales pénales dans le champ d’application en tant qu’infraction principale;
  • pour les transactions en espèces, abaisser de 15.000 EUR à 7.500 EUR le seuil à partir duquel les négociants en biens de haute valeur entrent dans le champ d’application de la directive et ont des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle;
  • instaurer l’obligation, pour les États membres, de procéder à une évaluation des risques au niveau national et de prendre des mesures pour atténuer les risques;
  • imposer aux États membres de veiller à l’application d’obligations renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle dans certaines situations de risque élevé, mais leur permettre d’autoriser l’application d’obligations simplifiées dans les situations de moindre risque;
  • exiger de toutes les sociétés qu’elles conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs;
  • maintenir l’approche en vertu de laquelle le bénéficiaire effectif doit être identifié à compter d’un seuil de participation de 25%, mais préciser ce à quoi ce seuil de 25% fait référence;
  • instaurer de nouvelles règles précisant que les filiales et les succursales établies dans un autre État membre que le siège appliquent les règles anti-blanchiment de l’État membre d’accueil et renforcer les accords de coopération entre les autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil;
  • supprimer les dispositions en matière d’équivalence positive des régimes de pays tiers étant donné que l’application d’exemptions sur la base de critères purement géographiques devient moins pertinente ;
  • prévoir un ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les États membres pour les cas de violation systématique des exigences fondamentales de la directive;
  • intégrer les dispositions de la décision 2000/642/JAI du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi qu’étendre et renforcer leur coopération;
  • confier certaines tâches aux Autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) : i) procéder à une évaluation et émettre un avis sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ii) produire des normes techniques de réglementation sur certains points sur lesquels les établissements financiers devront adapter leurs contrôles internes pour faire face à certaines situations spécifiques ;
  • introduire des dispositions visant à clarifier l’interaction entre les exigences relatives, d’une part, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, à la protection des données ;
  • instaurer de nouvelles exigences pour les personnes politiquement exposées nationales et les personnes politiquement exposées travaillant dans des organisations internationales.

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