GlobalBPA

EUROPE : DIRECTIVE 2014/92/UE SUR LA COMPARABILITÉ DES FRAIS LIÉS AUX COMPTES DE PAIEMENT, LE CHANGEMENT DE COMPTE DE PAIEMENT ET L’ACCÈS À UN COMPTE DE PAIEMENT ASSORTI DE PRESTATIONS DE BASE

Directive n°2014-92 en date du 23 Juillet 2014

 
[pdf-embedder url="https://www.globalbpa.com/wp-content/uploads/securepdfs/2020/09/EUROPE-DIRECTIVE-2014-92-20140723-FraisComptes-CELEX_32014L0092_FR_TXT.pdf"]

SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?

ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER