FRANCE: L'AFA publie un projet de son guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption (Mars 2022)
Projet de document en date du 7 Mars 2021
RÉSUMÉ
L’article 17 de la loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) implique la réalisation d’enquêtes internes déclenchées à l’initiative de l’entreprise afin d’objectiver des faits susceptibles de constituer des violations des règles internes ou de dispositions légales, voire des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption.
L’AFA soumet ce projet de guide à consultation publique. Seules les sections surlignées en jaune font l’objet de la consultation.
Les commentaires sont à adresser à : consultation.afa@afa.gouv.fr
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