L'ACPR vient de publier une note invitant les banques à renforcer leur dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale (Octobre 2018).La lutte contre la fraude fiscale est déjà couverte par le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux depuis le décret n°2009-874 du 16 Juillet 2009, définissant les 16 critères qui permettent de déclarer un soupçon de fraude fiscale à TRACFIN, comme défini à l'article L561-15 du code monétaire et financier.
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