FRANCE : L’ÉTAT DES CONVENTIONS JUDICIAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC (CJIP) – AU 31 DEC 2019.
Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2. Etat au 31 décembre 2019
RÉSUMÉ
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été introduite par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 Déc 2016 (Art. 22), puis précisée par le décret n° 2017-660 du 27 avril 2107 .
Nous constatons que plusieurs juridictions ont fait usage de cette disposition.
Données
Ce document est la mise à jour de notre article précédent.
Mise à jour : 11 Janvier 2020
Voir aussi : notre domaine d’expertise Anticorruption, éthique et alerte.
| Années après le Bac | Titre du diplôme | Niveau de diplôme |
|---|---|---|
| - | CAP, BEP | 3 (anciennement V) |
| Bac | Baccalauréat | 4 (anciennement IV) |
| Bac+2 | DEUG, BTS, DUT, DEUST | 5 (anciennement III) |
| Bac+3 | Licence, licence professionnelle | 6 (anciennement II) |
| Bac+4 | Maîtrise, master 1 | 6 (anciennement II) |
| Bac+5 | Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur | 7 (anciennement I) |
| Bac+8 | Doctorat, habilitation à diriger des recherches | 8 (anciennement I) |
| Dispenses de titres | Mère ou père de 3 enfants Sportif de haut niveau | - |
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