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Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2.

Etat au 31 décembre 2019

FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – Au 31 dec 2019.

Contexte

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été introduite par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 Déc 2016 (Art. 22), puis précisée par le décret n° 2017-660 du 27 avril 2107 .

Nous constatons que plusieurs juridictions ont fait usage de cette disposition.

Données

Ce document est la mise à jour de notre article précédent.

Mise à jour : 11 Janvier 2020

DateSociétéMotifMontant (Eur)Remarques
14-nov.-17HSBC Private Bank Suisse SABlanchiment de fraude fiscale142 MPlus programme de mise en conformité
Plus restitution des profits: 86,4M€
Plus Dommages-intérêts: 142 M€
4-juin-18Société GénéraleCorruption d'agents publics étrangers250 MPlus programme de mise en conformité
23-févr.-18SAS ET ENVIRONNEMENT (SAS GREEN ACQUISITION)Corruption d'agents privés800 KPlus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
28-juin-19Carmignac Gestion SAFraude fiscale aggravée, recel et blanchiment30 M
23-févr.-18SAS KAEFFER WANNERCorruption d'agents privés2,7 MPlus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
25-mai-18SAS POUJAUDCorruption d'agents privés420 KPlus programme de mise en conformité
Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€
12-sept.-19GOOGLE FranceFraude fiscale47 M
12-sept.-19GOOGLE IRELANDFraude fiscale453 M
10-déc.-19SAS EGIS AVIACorruption d'agents publics étrangers2,6 MDont la pénalité complémentaire de 918K euros du fait de la coopération tardive de l'entreprise

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