Corruption : vos honoraires d'intermédiaires doivent pouvoir se justifier
- Par Equipe BPA
Article d’origine publié début 2020, mis à jour le 27/10/2026.
Le 10 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Egis Avia. La société paie 2,6 millions d’euros d’amende. Les faits concernent des honoraires de consultant versés à des sociétés des îles Vierges britanniques, autour d’un contrat d’aérogare à Oran. Cette affaire rappelle ce que coûte un intermédiaire mal documenté. Nous en tirons les leçons pour votre dispositif.
L’essentiel
- Le fait : une CJIP entre le Parquet national financier et Egis Avia pour corruption d’agent public étranger, avec une amende d’intérêt public de 2,6 millions d’euros.
- À qui il s’applique : à toute personne morale, sans seuil de taille, mise en cause pour des atteintes à la probité.
- Ce qui change : en 2026, la CJIP couvre aussi la fraude fiscale et l’environnement. L’amende peut atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Le fait : une CJIP après une information judiciaire
Une information judiciaire a été ouverte le 11 octobre 2013. Elle faisait suite à une plainte de la direction des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle visait des honoraires de consultant versés à des sociétés des îles Vierges britanniques.
Le contrat d’aérogare d’Oran date du 25 mars 2009. Les flux financiers auraient pu servir à intervenir auprès d’agents publics algériens.
Egis Avia a reconnu les faits et accepté leur qualification pénale. La CJIP est validée sans déclaration de culpabilité. L’ordonnance de validation n’est pas susceptible de recours. Si Egis Avia exécute toutes ses obligations, les poursuites s’éteignent.
Où en est-on en 2026 ?
La CJIP est un outil installé. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale la prévoit pour les atteintes à la probité. L’article 41-1-3 applique un mécanisme voisin aux atteintes à l’environnement.
L’amende est plafonnée. Elle ne peut pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de la personne morale.
Le programme de conformité dure trois ans au plus. Il est conduit sous le contrôle de l’AFA, aux frais de l’entreprise. L’AFA a indiqué quatre nouvelles CJIP assorties d’un tel programme en 2025.
Le cadre se précise. Les recommandations de l’AFA servent de référence pour le dispositif anticorruption. Un plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 a été adopté en novembre 2025.
Pour situer chaque source :
- Obligation légale : article 41-1-2 du code de procédure pénale ; article 17 de la loi Sapin II pour les mesures de prévention des entreprises concernées.
- Recommandation : les recommandations de l’AFA.
Incidences pour votre entreprise
Les impacts directs sont ceux de la loi Sapin II et de la procédure pénale. Les impacts indirects touchent quatre compartiments.
- Gouvernance et stratégie : l’organe de direction arbitre le recours aux intermédiaires dans les marchés à risque.
- Organisation, processus et procédures : évaluation préalable de l’intermédiaire, justification de la prestation, validation indépendante avant paiement.
- Ressources humaines : formation des équipes commerciales exposées, procédure d’alerte, sanctions disciplinaires.
- Systèmes d’information : traçabilité des paiements, contrôle des bénéficiaires effectifs, alertes sur les virements vers des juridictions à risque.
Conduite à tenir
- Recensez vos intermédiaires, consultants et apporteurs d’affaires, par pays et par contrat.
- Exigez une prestation décrite, un livrable et un justificatif avant tout paiement d’honoraires.
- Vérifiez le bénéficiaire effectif et la localisation du compte de chaque intermédiaire.
- Documentez le raisonnement qui justifie chaque rémunération, notamment sur un contrat conclu à l’étranger.
- Testez votre dispositif d’alerte interne. Prévoyez une enquête interne si un doute apparaît.
- Anticipez les conséquences d’une CJIP : amende, programme de conformité sur trois ans, frais de suivi.
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