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Lignes Directrices du 18 février 2019, relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle

FRANCE: L’ACPR met à jour ses lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle (LCB-FT)

Simplification

Dans un souci de simplification, ces nouvelles lignes directrices fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, six lignes directrices et une position.

(1) lignes directrices relatives

  • (i) à la relation d’affaires et au client occasionnel de 2013 ;
  • (ii) aux bénéficiaires effectifs de septembre 2011 ;
  • (iii) à la notion de pays tiers équivalents de novembre 2013 ;
  • (iv) à la tierce introduction de mars 2011 ;

(2) des principes d’application sectoriels sur

  • (i) les bénéficiaires effectifs d’organismes de placements collectifs de mars 2013 ;
  • (ii) les obligations LCB-FT pour le secteur des assurances de février 2015 ;

(3) de la position d’avril 2012 relative à la mise en oeuvre des mesures de vigilance par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds.

Ces nouvelles lignes directrices se fondent sur la 4e directive anti-blanchiment, alors que la 5e a déjà été votée au niveau du parlement européen.

Notion de relation d’affaires

L’ACPR rappelle que la notion de relation d’affaires, telle que définie, fait l’objet d’une définition spécifique prévue à l’article L. 561-2-1 qui est propre au domaine de la LCB-FT.

La relation d’affaires permet de segmenter et/ou de caractériser sa clientèle.

Portée de la notion

La notion de relation d’affaires couvre au moins :

  • le client et, le cas échéant, la personne qui agit pour son compte en vertu de la loi ou d’un contrat ;
  • le cas échéant, le ou les bénéficiaires effectifs du client  ;
  • ainsi que, pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, le bénéficiaire du contrat et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif.

Une personne est considérée comme engagée dans une relation d’affaires avec un organisme financier :

  • en présence d’un contrat (écrit ou non), qui prévoit la réalisation de plusieurs opérations successives entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues : par exemple, l’ouverture d’un compte de dépôt, de paiement ou d’un compte-titre, la détention ou l’utilisation d’un instrument de monnaie électronique ou la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie ou non vie ;
  • en l’absence de contrat, lorsqu’elle bénéficie de manière régulière de son intervention pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu.

La relation d’affaires inclut le bénéficiaire effectif du client, personne morale ou construction juridique de type trust, ainsi que, pour les contrats d’assurance-vie, le bénéficiaire du contrat et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif.

Nature de la relation d’affaires

La relation d’affaires se caractérise par les éléments:

  • La durée
  • Les modalités d’établissement
  • La connaissance de la clientèle
  • Les mesures de vigilance (avant, pendant, après)

La durée de la relation d’affaires

La durée de la relation commerciale ou professionnelle est un élément déterminant pour qualifier une relation d’affaires. Cette idée de durée se retrouve par l’emploi, à l’article L. 561-2-1, des termes « de manière régulière » ou « d’une opération présentant un caractère continu » pour décrire l’intervention d’un organisme financier dans le cadre d’une relation d’affaires. La notion de relation d’affaires renvoie ainsi à celle de client habituel.

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention d’un organisme financier pour la réalisation d’une opération isolée ou de plusieurs opérations présentant un lien entre elles : par exemple, plusieurs opérations de change manuel effectuées sur une courte période par un même client au fur et à mesure de ses besoins dans le cadre d’un séjour touristique.

Détermination du niveau de vigilance

Les mesures de vigilance, notamment de connaissance de la clientèle, s’appliquent à chacune de ces personnes, selon une approche par les risques.

Les éléments ou documents à recueillir peuvent ainsi varier quant à leur nombre ou leur degré de précision mais permettent toujours d’établir un profil de risque de la relation, de comprendre les opérations effectuées et d’exercer une surveillance adéquate.

Il convient également de mener des diligences à l’égard des tiers qui peuvent intervenir dans la relation d’affaires

Notion de bénéficiaire effectif

les bénéficiaires effectifs des clients que :

  • la consultation du registre des bénéficiaires effectifs, récemment mis en place en France à la suite de la transposition de la 4ème directive, est un élément d’aide d’important pour leur détermination et leur identification;
  • le représentant légal ou dirigeant peut être considéré à titre exceptionnel comme le bénéficiaire effectif « en dernier ressort », en l’absence de soupçon, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être déterminée en application des critères de détention de plus de 25% des parts, actions ou droits de vote ou de contrôle par tout autre moyen ;
  • pour les personnes morales de droit public, au regard des règles de transparence qui les régissent, il convient d’identifier le représentant légal, sans avoir à vérifier son identité.
  • la dérogation à l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés cotées vaut également pour leurs filiales détenues à plus de 75% .

Notion d’identification et de vérification de l’identité

2 notions distinctes avec des obligations respectives

Nous constatons que la distinction entre identification et vérification de l’identité n’est pas encore complètement intégrée dans certains établissements.

Ces nouvelles lignes directrices rappelle qu’il est impératif de distinguer ces 2 étapes du processus de connaissance de la clientèle.

La relation à distance

Dans le cadre d’une entrée en relation d’affaires à distance :

  • la réglementation impose, faute de pouvoir recourir à un moyen d’identification électronique présentant un niveau de sécurité élevé ou fiable, la mise en oeuvre de deux mesures de vigilance complémentaires dans une liste de six mesures, parmi lesquelles figurent de nouvelles mesures adaptées à l’univers numérique, qui se fondent sur le règlement européen « eIDAS » et dont les niveaux de sécurité sont reconnus par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
  • les organismes peuvent recourir à des solutions technologiques reposant, par exemple, sur des données biométriques, si ces solutions sont encadrées par un texte ou par des normes garantissant leur fiabilité et leur sécurité.

Cette dernière phrase ouvre la porte à l’innovation, mais la limite dans la mesure où ces moyens doivent être éprouvés … une attitude très française …. (sic) hélas.

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