Accès rapides:

lien du texte

La France vient de publier le décret fixant les critères relatifs aux opérations en espèces


Décret n°215-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versements et de retraits d’espèces soumises à l’obligation d’information de Tracfin

L’article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » avait créé l’obligation de transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme en raison :
  • du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds,
  • du type d’opérations,
  • ou des structures juridiques concernées.
Le décret d’application n° 2015-324 du 23 mars 2015 précise qu’il s’agit des versements ou retraits en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.
Pour plus d’informations, consulter le ficher 202015_324_23032015.pdf
Copyright ⓒ BPA, 2015

Souhaitez-vous échanger sur ce sujet?

Panneau 1

Panneau 2