La mission de TRACFIN est maintenant de  “recevoir les demandes d’informations faites en application de l’article L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères.”

Le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :

• 1° D’assurer une meilleure coordination des services de l’Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ;
• 2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l’article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’améliorer leur participation à celle-ci ;
• 3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• 4° De suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les modalités d’organisation évoluent quant à la tenue du secrétariat (CMF Art D561-52) et les membres (CMF D561-53).

L’article contenant les 16 critères évolue (CMF D. 561-32-1) :

Le premier critère intègre la norme d’échange automatique d’informations fiscales. Il va falloir suivre les pays adhérents à cet instrument de l’OCDE, pour connaitre les pays à risque en matière fiscale.

1° L’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n’a pas adhéré à la norme relative à l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L. 123-11 du code de commerce ;