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EUROPE : Publication de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (2019)

EUROPE : Publication de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte (2019)

La directive – (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union – a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.

Les États membres ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour la transposer dans leur législation nationale.

Voir aussi : notre domaine d’expertise Anticorruption, éthique et alerte.

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