EUROPE : La Commission Européenne a approuvé aujourd'hui l'ensemble de textes constituant la 4eme directive anti-blanchiment
Le vote du Parlement Européen de ce jour (20 Mai 2015) confirme la volonté européenne de marquer une avancée décisive dans la lutte contre le crime organisé et le financement du terrorisme
Contexte
Ce texte s’inscrit dans l’agenda de la sécurité de l’Union Européenne (IP/15/4865)
Le 5 Févreir 2013, la Commission a adopté la proposition de 4eme Directive anti-blanchiment qui consite en 2 instruments juridiques :
- Une directive sur la prévention de l’usage du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme
- Un règlement sur l’information accompagnant les transferts des fonds pour assurer une réelle traçabilité des flux
En Juin 2014, Cet ensemble a reçu l’accord des ministres du Conseil (STATEMENT/14/197).
En décembre 2014, le Parlement et le Conseil sont parvenu à un accord politique qui a été formellement validé en Février 2015 (cf STATEMENT).
Statut de la 4eme directive anti-blanchiment
Ce jour, le Parlement et le conseil ont donc adopté la version finale du texte.
Prochaines étapes
La publication des textes est attendues vers Juin-Juillet 2015.
Un guide de mise en oeuvre pour les états sera aussi disponible dans les prochains mois.
Le délai de transposition de cette directive en droit national est 2 ans maximum.
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Voir aussi : notre domaine d’expertise Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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