Distribution d'assurance : le devoir de conseil s'élargit, la réforme européenne se prépare
- Par Equipe BPA
Article d’origine du 20/01/2016, mis à jour le 27/10/2026.
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 refond le cadre européen de la distribution d’assurances. La France l’a transposée par l’ordonnance du 16 mai 2018, applicable en règle générale depuis le 1er octobre 2018. Dix ans après, l’ACPR élargit ses attentes sur le conseil, et la stratégie européenne pour les investisseurs de détail devrait modifier la directive. Nous faisons le point.
L’essentiel
- Le fait : la directive (UE) 2016/97, dite DDA, fixe des règles communes de distribution d’assurances. Elle a été transposée en France par l’ordonnance n° 2018-361.
- À qui il s’applique : aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires qui distribuent des produits d’assurance.
- Ce qui change : le devoir de conseil s’étend à tous les produits selon l’ACPR. La stratégie européenne pour les investisseurs de détail devrait aussi modifier la DDA.
Le fait : un cadre commun de distribution
La directive de 2016 remplace le cadre antérieur. Elle encadre les obligations des intermédiaires, la gouvernance des produits et les règles de conduite. La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, publiée le 17 mai 2018.
La directive est complétée par des actes de la Commission directement applicables : le règlement délégué (UE) 2017/2358 sur la surveillance et la gouvernance des produits, et le règlement délégué (UE) 2017/2359 sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Tous deux ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2021/1257 pour intégrer les facteurs, les risques et les préférences de durabilité. Le règlement d’exécution (UE) 2017/1469 fixe le format du document d’information normalisé sur le produit d’assurance.
La directive a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption. Le règlement délégué (UE) 2024/896, applicable depuis le 9 octobre 2024, a relevé les montants de l’assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires et de leur capacité financière. Une version consolidée est disponible sur EUR-Lex.
Où en est-on en 2026 ?
L’EIOPA a dressé son troisième bilan le 30 mars 2026. Le nombre d’intermédiaires enregistrés a encore baissé. La qualité du conseil reste inégale selon les marchés. L’usage de l’IA générative progresse dans les ventes. Les préférences de durabilité sont souvent mal comprises. Les incitations restent mal alignées, surtout en assurance vie et en assurance emprunteur.
L’ACPR élargit le devoir de conseil. Sa recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 encadre le recueil des informations client. Elle étend le conseil à tous les produits d’assurance, y compris les dommages et la prévoyance, sur toute la durée du contrat.
La stratégie pour les investisseurs de détail devrait modifier la DDA. Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire le 18 décembre 2025. Le projet de directive modificative toucherait notamment MiFID II, la DDA et Solvabilité II. Il prévoirait un test du rapport qualité-prix, un encadrement renforcé des incitations et des règles sur les communications commerciales.
Le calendrier reste à confirmer. En août 2026, la Commission a demandé à l’EIOPA un avis technique sur les actes délégués.
Pour situer chaque source :
- Obligations légales : directive 2016/97, ordonnance n° 2018-361, code des assurances.
- Recommandations prudentielles : la recommandation 2024-R-03 de l’ACPR, les rapports de l’EIOPA.
- Pratiques de marché : consolidation des intermédiaires, entretiens de vente parfois très longs sans meilleur résultat.
Incidences pour votre structure
Les impacts directs sont les obligations de la DDA et de l’ordonnance, auxquelles s’ajoutent les attentes de l’ACPR. Les impacts indirects touchent quatre compartiments.
- Gouvernance et stratégie : politique de rémunération et d’incitations, choix des produits distribués, anticipation de la réforme.
- Organisation, processus et procédures : parcours de conseil, recueil des besoins sur toute la durée du contrat, tests de rapport qualité-prix.
- Ressources humaines : formation des équipes, qualité des entretiens, suivi des compétences.
- Systèmes d’information : traçabilité du conseil, outils de vente et agents conversationnels, gestion des préférences de durabilité.
Conduite à tenir
- Cartographiez vos produits et vos canaux de distribution, y compris les outils numériques.
- Alignez votre recueil d’informations client sur la recommandation 2024-R-03.
- Documentez le conseil fourni et sa cohérence avec les besoins du client.
- Revoyez vos incitations et leur transparence au regard des constats de l’EIOPA.
- Formez vos équipes aux évolutions du conseil et à la durabilité.
- Suivez la publication de la directive issue de la stratégie pour les investisseurs de détail et ses actes délégués.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Conformité et protection de la clientèle.
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)
- Texte consolidé de la directive (UE) 2016/97
- Règlement délégué (UE) 2017/2358 (gouvernance des produits)
- Règlement délégué (UE) 2017/2359 (produits d’investissement fondés sur l’assurance)
- Règlement délégué (UE) 2021/1257 (durabilité)
- Règlement d’exécution (UE) 2017/1469 (document d’information normalisé)
- Règlement délégué (UE) 2024/896 (montants de base en euros)
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances
- ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024
- EIOPA, troisième rapport sur l’application de l’IDD (30 mars 2026)
- Conseil de l’UE, stratégie pour les investisseurs de détail (18 décembre 2025)
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