Chaque année, une entreprise française se fait sanctionner pour violation des embargos
André JACQUEMET publie un article dans le journal LA TRIBUNE sur cette situation préocupante, d’autant que les sanctions à l’encontre des sociétés française comptent pour près de 30% des revenus du département américain de la justice.
Dans ce contexte, l’article examine la portée et la pertinence de la nouvelle loi qui vient d’être votée le 28 Janvier 2016, (loi n°670 adopté relative à la violation des embargos et autres mesures restrictives) et qui crée une nouvelle incrimination insérée dans le code pénal.
Ce texte donne une définition de ce qu’il faut entendre en droit interne par « embargo ou autres mesures restrictives » et des sources, nationales ou internationales, dans lesquelles elles trouvent leur fondement.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Sanctions internationales et gel des avoirs.
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