Sanctions internationales, gel des avoirs et lois à portée extraterritoriale
Les mesures de gel et les embargos s’imposent à toute entreprise établie ou opérant en France, pas seulement aux établissements financiers. Ils ne se gèrent pas comme la lutte contre le blanchiment : ici, pas d’approche par les risques, mais une obligation de résultat. S’y ajoute, pour toute entreprise qui a un lien avec les États-Unis, l’exposition aux sanctions américaines. BPA vous aide à organiser votre dispositif, à le contrôler et à préparer vos équipes.
Ce que la réglementation vous impose
Le gel des avoirs : une obligation de résultat (droit français et européen en vigueur)
- Geler sans délai. Appliquer sans délai les mesures de gel nationales et européennes, et ne mettre aucun fonds ni aucune ressource économique à la disposition, directe ou indirecte, d’une personne gelée (CMF, art. L. 562-4 et L. 562-5). Ces obligations visent toute personne physique se trouvant en France et toute personne morale établie en France ou y réalisant une opération (CMF, art. L. 562-4).
- Informer immédiatement l’administration. Informer immédiatement le ministre chargé de l’économie de la mise en œuvre d’une mesure de gel (CMF, art. L. 562-4) ; la direction générale du Trésor est le service chargé de préparer et de mettre en œuvre ces mesures (CMF, art. R. 562-7).
- Détecter. Pour les organismes financiers, se doter d’un dispositif qui détecte les personnes et les fonds visés avant l’entrée en relation et tout au long de celle-ci, ainsi que les opérations de contournement (arrêté du 6 janvier 2021, art. 11).
- S’organiser et contrôler. Mettre en place une organisation et des procédures internes permettant l’application sans délai des mesures de gel, avec des moyens matériels et humains suffisants, et un dispositif de contrôle interne (CMF, art. L. 562-4-1 et R. 562-1).
- Former. Former les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures de gel et leur donner accès aux informations nécessaires (CMF, art. R. 562-1).
- Conserver. Prévoir dans vos procédures les informations à recueillir lors de l’analyse des alertes et leurs modalités de conservation, y compris lorsque l’alerte est classée sans suite (arrêté du 6 janvier 2021, art. 12).
Le gel des avoirs est le seul point commun avec la lutte contre le blanchiment : les deux dispositifs partagent une partie de leur organisation, mais pas leur logique ni leurs interlocuteurs.
Les lois américaines à portée extraterritoriale
Les sanctions américaines, administrées par l’OFAC, relèvent du droit des États-Unis, mais leur portée extraterritoriale peut atteindre toute entreprise française dès qu’existe un point de rattachement avec les États-Unis : paiement en dollars, intervention d’une personne ou d’une banque américaine, et jusqu’à une communication passée sur le sol américain ou l’usage d’une infrastructure américaine, comme un VPN.
Le droit français et le droit européen prévoient des dispositions dites « de blocage » :
- la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 interdit de communiquer à des autorités étrangères certains renseignements d’ordre économique, financier ou technique, ou de les rechercher pour constituer des preuves dans une procédure étrangère (art. 1er et 1er bis). Toute entreprise saisie d’une telle demande doit en informer sans délai l’administration (art. 2) : concrètement, elle transmet la demande au SISSE (service de l’information stratégique et de la sécurité économiques), dépose un dossier, et reçoit dans le mois un avis sur l’application de la loi à son cas (décret n° 2022-207 du 18 février 2022, art. 2 à 4). C’est par cette saisine que le « bouclier » devient opérationnel et adapté à l’entreprise poursuivie ;
- le règlement (CE) n° 2271/96 interdit de se conformer aux lois extraterritoriales qu’il énumère, principalement celles visant Cuba et l’Iran, et impose d’aviser la Commission européenne dans les trente jours lorsque vos intérêts sont affectés (art. 2 et 5).
En pratique, les entreprises mises en cause préfèrent le plus souvent transiger et payer pour conserver l’accès au marché américain. Le risque de sanctions étrangères doit donc être cartographié et traité en amont.
Trois destinataires à ne pas confondre
| Situation | À qui ? | Fondement |
|---|---|---|
| Soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme | Tracfin (déclaration de soupçon) | CMF, art. L. 561-15 |
| Mise en œuvre d’une mesure de gel | Ministre chargé de l’économie — direction générale du Trésor, informé immédiatement | CMF, art. L. 562-4 et R. 562-7 |
| Demande d’information d’une autorité étrangère, notamment dans une procédure fondée sur une loi à portée extraterritoriale | SISSE (service de l’information stratégique et de la sécurité économiques), saisi sans délai | Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, art. 2 ; décret n° 2022-207, art. 2 et 3 |
Ce que BPA fait pour vous
Conseil
- Cartographie de votre exposition aux sanctions internationales et aux lois à portée extraterritoriale ; organisation et procédures de gel ; paramétrage et contrôle du filtrage ; préparation d’un contrôle de l’ACPR ; préparation de la saisine du SISSE.
Formation
- Introduction aux sanctions internationales
- Cartographier le risque relatif aux sanctions internationales et aux lois à portée extraterritoriale
Nos formations sont proposées en présentiel, en classe virtuelle et en e-learning ; BPA est un organisme de formation certifié Qualiopi.