FRANCE: Liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC) – Avril 2016

Suite à la publication de l’arrêté du 8 avril 2016 signé par Michel SAPIN, modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

La liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC) en date du 21 Décembre 2015 est la suivante:

  • Botswana
  • Brunei
  • Guatemala
  • Iles Marshall
  • Nauru
  • Niue
  • Panama

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