FRANCE : QUELS DOCUMENTS RÉUNIR POUR DÉMONTRER SA CONFORMITÉ RGPD LORS D’UNE INSPECTION CNIL ?
Les documents indispensables pour démontrer sa conformité au RGPD
Lors d’une inspection CNIL, pour prouver votre conformité au RGPD, vous devez devez être en mesure de mettre à disposition les documents actualisés suivants :
1. La documentation sur vos traitements de données personnelles
(fichier clients, fichier de gestion du personnel, géolocalisation, vidéosurveillance, fichiers des collectivités territoriales, etc.).
- Le registre des traitements. (nota : ne pas oublier d’informer la CNIL si votre risque résiduel reste significatif)
- Les analyses d’impact sur la protection des données (DPIA) pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes.
- L’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne (notamment, les clauses contractuelles types, les BCR et certifications).
2. Les documents relatifs à l’information des personnes concernées par vos fichiers
- Les mentions d’information.
- Les modèles de recueil du consentement des personnes concernées.
- Les procédures mises en place pour l’exercice des droits.
3. Les contrats qui définissent les rôles et les responsabilités de chacun
- Les contrats avec les sous-traitants.
- Les procédures internes en cas de violations de données.
- Les preuves que les personnes concernées ont donné leur consentement lorsque le traitement de leurs données repose sur cette base.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Conformité et protection de la clientèle.
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