République française

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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

FRANCE : Mise à jour de la liste des « paradis fiscaux » ou des pays et territoires non coopératifs sous l’angle fiscal (PTNC)

Résumé

La nouvelle liste des PTNC, ou plus précisément des pays et territoires non coopératifs (fiscalement), devient suite à l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application du code général des impôts article 238-0 A :

  • Anguilla
  • Bahamas
  • Iles Vierges britanniques
  • Panama
  • Seychelles
  • Vanuatu
  • Fidji
  • Guam
  • Iles Vierges américaines
  • Oman
  • Samoa américaines
  • Samoa
  • Trinité et Tobago

Les pays figurant sur la liste européenne du 10 décembre 2019, sont intégrés par l’application de l’article 31 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Cette liste est applicable à compter du 7 Janvier 2020

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