République française

ACCES RAPIDE

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

FRANCE: Mise à jour de la liste des “paradis fiscaux” ou des pays et territoires non coopératifs sous l’angle fiscal (PTNC)

Résumé

La nouvelle liste des PTNC, ou plus précisément des pays et territoires non coopératifs (fiscalement), devient suite à l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application du code général des impôts article 238-0 A:

  • Anguilla
  • Bahamas
  • Iles Vierges britanniques
  • Panama
  • Seychelles
  • Vanuatu
  • Fidji
  • Guam
  • Iles Vierges américaines
  • Oman
  • Samoa américaines
  • Samoa
  • Trinité et Tobago

Les pays figurant sur la liste européenne du 10 décembre 2019, sont intégrés par l’application de l’article 31 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Cette liste est applicable à compter du 7 Janvier 2020

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