FRANCE : MISE À JOUR DE LA LISTE DES “PARADIS FISCAUX” OU DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS SOUS L’ANGLE FISCAL (PTNC)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts
RÉSUMÉ
La nouvelle liste des PTNC, ou plus précisément des pays et territoires non coopératifs (fiscalement), devient suite à l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application du code général des impôts article 238-0 A :
- Anguilla
- Bahamas
- Iles Vierges britanniques
- Panama
- Seychelles
- Vanuatu
- Fidji
- Guam
- Iles Vierges américaines
- Oman
- Samoa américaines
- Samoa
- Trinité et Tobago
Les pays figurant sur la liste européenne du 10 décembre 2019, sont intégrés par l’application de l’article 31 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Cette liste est applicable à compter du 7 Janvier 2020…
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