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Sans commenter l’arrêt sous l’angle juridique, nous souhaitons attirer l’attention des compliance officers sur le risque accru qu’encoure leur entreprise dans les marchés internationaux pour lesquels le droit américain pourrait s’appliquer directement ou par le mécanisme de l’extraterritorialité.


Le contexte

La France est classée au 25ème rang sur l’indice de perception de la corruption (IPC) de l’ONG Tranparency International.

Depuis 2008, la France stagne à cette position.

En octobre 2012, à l’issue de l’évaluation de la France (Rapport Phase 3), l’OCDE déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet

Depuis lors, des groupes français ont été condamnés par différentes juridictions étrangères pour faits de corruption, en particulier :

Ces groupes s’ajoutent à la liste constituée par d’autres groupes français: ALCATEL, TECHNIP, etc

Par ailleurs, l’état français est actionnaire à hauteur de 18% du groupe SAFRAN, après la cession d’une partie de ses parts.

Les faits

L’affaire de corruption d’agent public pour laquelle SAGEM était poursuivie remonte à 2001. Soit 4 ans avant son intégration au sein du groupe SAFRAN (2005).

Dans son rapport annuel, le Groupe SAFRAN rapporte la situation de la façon suivante:

« Trois salariés de Sagem SA ainsi que Safran étaient poursuivis pour des faits de versements de commissions à des fins de corruption d’agents publics du Nigeria. Un des salariés a bénéficié d’un non-lieu. Le Tribunal Correctionnel de Paris, par jugement du 5 septembre 2012, a relaxé les deux salariés poursuivis mais a déclaré que la personne morale Sagem SA s’était rendue coupable de l’infraction de corruption d’agent public étranger et condamné en conséquence la société Safran à une amende de 500 000 euros. La société Safran a fait appel de ce jugement. Par arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la relaxe de Safran et confirmé la relaxe des deux salariés »

L’arrêt du 7 Janvier 2015 de la Cour d’Appel de Paris

Sans s’engager dans un commentaire juridique de l’arrêt, les points suivants ont attiré mon attention:

1) La notion de responsabilité

Qui porte la responsabilité des actes: la personne morale ou la(es) Personnes physique(s)?

L’article 121-2 du Code Pénal stipule que « les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
L’article ajoute: « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, »

Toutefois, dans l’affaire SAGEM, le procureur a estimé que:

  • les infractions des personnes physiques n’entrainaient pas la responsabilité de la personne morale.
  • la non-mise en cause personnelle des dirigeants qui avaient une délégation de pouvoir, ne permettait pas d’engager la responsabilité de la personne morale.

La poursuite de la personne morale ne serait donc possible que si une personne ou organisation pénalement responsable commet un acte « pour le compte de » la personne morale

L’article de Le Monde détaille bien l’ambiguïté française et l’inadéquation de son droit pour mettre en cause les personnes morales.

Cette situation entraine une perplexité de la part des autorités judiciaire américaines ou anglaise quant à apprécier l’effectivité et la comparabilité du dispositif français pour réprimer et dissuader les actions de corruption.

2) La causalité

Le jugement confirme l’existence de paiements, mais n’établit pas clairement le lien entre les paiements et le contrat obtenu. L’acte de corruption d’agent public actif ou passif  (cf Code Pénal Art 435-3 / 435-1) disparait.

Les conséquences du jugement

L’indépendance du parquet étant toujours sujette à caution, et les dernières affaires politico-judiciaires maintenant le trouble, nous pouvons donc nous interroger sur une possible volonté de l’état de protéger SAGEM/SAFRAN dont il est actionnaire.

Par ailleurs, la décision de la Cour d’appel de Paris envoi un message contradictoire à celui délivré, par le gouvernement, aux instances représentants des instances judiciaires étrangères siégeant à l’OCDE.

La France se retrouve dans une posture d’auto-proclamation et commence à être perçue comme moins disante.

Il en résulte que la justice américaine, en particulier, se fera fort d’être beaucoup plus vigilante sur les pratiques des entreprises françaises pour palier ce défaut de leadership et de volonté politique française à sanctionner les faits de corruption.

Ce jugement expose toutes les entreprises françaises à l’examen de leur agissements par les autorités américaines. Les principes d’extraterritorialité offrant à la justice américaine de multiples opportunités pour se déclarer compétente sur une opération réalisée par ou avec une entreprise française.

Pour se protéger les entreprises françaises, devraient mettre en place, rapidement, un programme de compliance effectif et compatible avec les normes anti-corruption américaines (FCPA) et anglaise (UK BA), qui pour le moins deviennent des références normatives incontournables.

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