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FRANCE: Accélération de la mise en conformité du dispositif national pour l'évaluation du GAFI 2021

L’arrêté du 6 janvier 2021, publié le 16 janvier, renforce le dispositif anti-blanchiment (LCB-FT) français et améliore la conformité de la France aux recommandations du GAFI

Un contexte pressant

L’évaluation de la conformité de la France au regard des recommandations du GAFI de 2012 mise à jour en octobre 2020, va se dérouler de février à Mars/Avril  2021, avec un rapport discuté en octobre 2021.

Nous savons aussi que le gel des avoirs est une thématique qui sera examinée avec attention par le GAFI.

Un premier bloc de mises à jour

L’arrêté du 6 Janvier 2021 aborde les points principaux suivants:

L’évaluation du risque

La cartographie des risques est au cœur du dispositif de prise de décision et doit être vraiment ajuster au profil de l’établissement et de sa clientèle.

Une évaluation des risques de blanchiment  (LCB-FT) est conduite préalablement au lancement de nouveaux produits en intégrant la thématique de l’évasion fiscale (France et OCDE)

Le dispositif de gestion des risques, fondé sur la connaissance de la clientèle permet notamment de:

  • Détecter les opérations atypiques ou suspectes au regard, le cas échéant, du profil des relations d’affaires, sur la base de critères et de seuils de significativité;
  • Traiter les alertes, sur la base d’une analyse documentée,

La gouvernance du dispositif LCB-FT

Les prérogatives du responsable LCB-FT sont rappelées (validation de procédures, mise en place de dispositifs de contrôle de la conformité, centralisation des informations et des dysfonctionnements)

Les procédures internes

Celles-ci doivent courir plusieurs point qui sont rappelés:

  • Les modalités d’élaboration de la classification des risques
  • Les mesures de vigilance mises en œuvre à l’égard de la clientèle,
  • Les modalités de définition du profil de risque de chaque relation d’affaires
  • Les modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie selon une approche par les risques
  • Les modalités de l’examen renforcé
  • Les modalités d’information et de déclaration à TRACFIN
  • Les modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Les modalités de protection de la confidentialité des déclarations de soupçon
  • Les modalités de conservation des informations et documents, dont la portée est précisée (bénéficiaires effectifs, monnaie électronique)
  • Les modalités relatives au contrôle des chèques

Focus sur les procédures relatives au gel des avoirs

En appui d’un dispositif, adapté à leur organisation, permettant de détecter :

  • Toute opération réalisée au bénéfice d’une personne faisant l’objet d’une mesure de gel
  • Les fonds et ressources économiques détenus, appartenant, possédés ou contrôlés par des personnes qui font l’objet des mesures mentionnées au 1o avant l’entrée en relation d’affaires et tout au long de celle-ci
  • les opérations ayant pour objet ou pour effet de contourner sciemment et volontairement les mesures de gel des avoirs

Le dispositif fonctionne selon des modalités adaptées à leur organisation, avec des procédures de centralisation ou de coordination de l’analyse et de traitement des alertes générées par ces détections.

Des procédures définissent les modalités d’analyse, mais aussi d’échange d’informations nécessaires au traitement de ces alertes.

La veille interne doit aussi être en mesure de détecter quand les mesures de gel ne s’appliquent plus….

L’externalisation

Le législateur insiste sur l’obligation d’une part de documenter le choix du prestataire tiers introducteur selon un certain nombre de critères, d’autre de disposer de procédures de vigilance et de contrôle, notamment en matière de LCB-FT et de gel des avoirs, en particulier.

Une procédure interne doit prévoir d’informer l’ACPR du choix du prestataire assurant une externalisation de certaines prestations.

La prestation doit être contractualisée de façon à  faire apparaitre:

  • Les tâches qu’ils ont confiées au prestataire externe ainsi que les procédures qu’ils ont définies pour la mise en oeuvre de ces tâches et que le prestataire s’engage à respecter;
  • L’obligation pour le prestataire externe de les informer de tout évènement susceptible d’avoir un impact sensible sur sa capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme au droit en vigueur;
  • Leur obligation de fournir au prestataire les informations nécessaires à l’exercice des tâches qui lui sont confiées;
  • L’obligation pour le prestataire externe de prévoir des mécanismes de secours permettant d’assurer la continuité du service (…)
  • L’obligation pour le prestataire externe de leur transmettre toute information nécessaire aux fins de la mise en oeuvre de leurs obligations, notamment en matière déclarative et de gel des avoirs
  • Les exigences en matière de formation que le prestataire s’engage à respecter pour la mise en oeuvre des tâches externalisées;
  • Les modalités de protection des informations confidentielles, notamment celles qui sont soumises au secret professionnel;
  • Les modalités du contrôle qu’ils exercent sur le prestataire externe,
  • L’interdiction de modifier substantiellement la prestation externalisée sans l’accord préalable de l’organisme assujetti;
  • L’obligation pour le prestataire externe de donner accès à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, (…)

Le contrôle interne

L’arrêté rappelle le modèle bancaire est applicable aux établissements d’assurances régis par le régime dit “Solvabilité 2”, et que le dispositif de contrôle interne LCB-FT s’intègre dans le dispositif de contrôle interne général de l’établissement.

Contrôle permanent

A défaut de parler de finalité d’un dispositif de contrôle interne, quelques missions sont listées:

  • Vérifier la désignation d’un responsable du contrôle permanent du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs.
  • Vérifier que l’organisation et les dispositifs LCB-FT  (et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques) sont conformes aux procédures internes
  • Vérifier que les opérations exécutées,  sont conformes aux procédures internes
  • Vérifier le respect de la politique définie par l’organe de surveillance ainsi que des décisions et instructions prises pour sa mise en oeuvre par les dirigeants.
  • Vérifier la qualité de l’information destinée au responsable de la mise en oeuvre du dispositif LCB-FT
  • Vérifier l’exécution dans des délais raisonnables, ou immédiatement pour certains incidents, des mesures correctrices mises en place pour remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de LCB-FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.
  • Vérifier la mise en place, par les filiales et succursales des organismes assujettis établies à l’étranger, de dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations aux règles locales LCB-FT et de gel des avoirs.
  • Vérifier la qualité des systèmes d’information et de communication qui concourent à la mise en oeuvre des obligations relatives àla LCB-FT et au gel des avoirs
Contrôle périodique

Les missions du contrôle périodique des dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs permettent de vérifier, l’efficacité et le caractère approprié du contrôle permanent exercé en la matière.

En terme d’organisations, les établissement désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs LCB-FT et de gel des avoirs.

Les organismes assujettis établissent une fois par an des programmes de contrôle périodique. Ces derniers peuvent prévoir plusieurs contrôles par an. Ils permettent aux organismes assujettis de contrôler, sur une période aussi courte que possible et qui ne saurait excéder cinq ans, l’ensemble de leur activité.

Les moyens affectés par l’organisme assujetti au contrôle périodique sont suffisants pour permettre le contrôle de l’ensemble de son activité

 

Le pilotage des groupes

Le dispositif

L’arrêté rappeler que le pilotage s’effectue sur une base consolidée.

Une classification des risques est effectuée au niveau du groupe, et le groupe développe une méthodologie permettant à chaque entité d’élaborer sa cartographie.

Les entreprises mères de groupes garantissent aux personnes participant à la mise en oeuvre des obligations de LCB-FT (et de gel des avoirs) et les personnes chargées d’une mission de contrôle, un accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ils prévoient également des procédures d’escalade.

Les missions du responsable LCB-FT (et de gel des avoirs) du groupe sont listées comme suit:

  • Valider la classification des risques
  • Valider l’organisation et les procédures internes
  • S’assurer de la mise en place dans les filiales
  • Veiller à la mise en place, des procédures de centralisation ou de coordination des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements
  • Etre informé des dysfonctionnements, y compris des incidents et des insuffisances identifiés par les systèmes de contrôle interne de l’entreprise mère ou des entités du groupe ou constatés par les autorités de contrôle nationales et étrangères.

Une obligation à l’article 23 précise que l’organisation et les procédures permettent d’assurer la mise en oeuvre efficace des mesures de gel des avoirs.

Les entreprises mères de groupes mettent en oeuvre des procédures et mesures de contrôle interne.

La gouvernance du dispositif

Les dirigeants du groupe ont la responsabilité de:

  • S’assurer que l’organisme assujetti ou, le cas échéant, l’entreprise mère de groupe se conforme aux obligations. A ce titre, l’organe de surveillance et, le cas échéant, le comité des risques déterminent la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui leur sont transmises.
  • Les dirigeants évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer aux obligations et prendre les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux incidents importants et aux insuffisances en matière de LCB-FT (et de gel des avoirs)
  • L’organe de surveillance examine régulièrement, le cas échéant avec l’aide du comité des risques mentionné à l’article L. 511-89 du code monétaire et financier, la politique LCB-FT (et de gel des avoirs)
  • Recevoir un rapport sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de LCB-FT (et de gel des avoirs)

 

Autres dispositions

Les articles 28 et suivants de l’arrêté modifient certains articles du code monétaire et financier. Nous retenons, en particulier, les points suivants:

  • Renforcement du dispositif chez les changeurs manuels
  • L’abrogation de certains règlements du CRBF qui ne reflétaient plus l’approche par les risques actuelle

Deuxième bloc de mises à jours

Le 15 Janvier 2021, le gouvernement a publié une série d’arrêtés relatifs à des entités devant faire l’objet de gel des avoirs, au titre de l’article L562-3 du CMF:

Troisième bloc de mises à jours

Le 15 Janvier 2021, le gouvernement a publié une série d’arrêtés relatifs à des entités devant faire l’objet de gel des avoirs, au titre de l’article L562-2 du CMF:

Quatrième bloc de mises à jours

Le 18 Janvier 2021, le gouvernement a publié une série d’arrêtés relatifs à des entités devant faire l’objet de gel des avoirs, au titre de l’article L562-2 du CMF:

Autres mises à jours

Le 25 Janvier 2021, le gouvernement a publié une série d’arrêtés relatifs à des entités devant faire l’objet de gel des avoirs, au titre de l’article L562-3 du CMF:

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