FRANCE: Mise à jour de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire, par l'arrêté du 22 décembre 2020
L’arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Un ajustement technique
L’arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la façon suivante:
- Transposition de la directive 2019/878 (CRD5) relative à certaines règles applicables en matière de rémunération. Elles clarifient notamment le champ d’application de ces règles, aux établissements sur base individuelle et aux établissements et autres entités d’un groupe soumis à supervision consolidée.
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