Soutenabilité, ESG et devoir de vigilance

Ce que la réglementation vous impose

Quatre blocs d’obligations légales

1. Publier ses informations de durabilité. Les grandes entreprises, au sens de l’article L. 230-1 du code de commerce, incluent des informations de durabilité dans une section distincte de leur rapport de gestion, ces informations étant certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (C. com., art. L. 232-6-3, issu de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). Le contenu de ces informations suit la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) et les normes ESRS, qui reposent sur la double matérialité.
2. Gérer les risques climatiques et environnementaux. Pour les établissements de crédit, la directive (UE) 2024/1619 (CRD6) fait entrer les risques ESG dans la gestion des risques. Les orientations de l’EBA et les attentes de la BCE et de l’ACPR, qui précisent la manière de les évaluer, sont des recommandations d’autorités : elles n’ont pas valeur de loi, mais elles guident le contrôle du superviseur.
3. Rendre transparents les produits et activités durables. Le règlement (UE) 2020/852 (Taxonomie) classe les activités durables et le règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) impose des informations sur les produits financiers. Les autorités européennes et l’AMF suivent de près l’écoblanchiment (greenwashing) ; leurs rapports sont des recommandations, non des obligations.
4. Exercer son devoir de vigilance. Toute société employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés (siège en France) ou 10 000 salariés (siège en France ou à l’étranger), y compris dans ses filiales, établit et met en œuvre un plan de vigilance : cartographie des risques, évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs, actions d’atténuation, mécanisme d’alerte, suivi de l’efficacité (C. com., art. L. 225-102-1, issu de la loi n° 2017-399). Un manquement engage la responsabilité civile de son auteur (C. com., art. L. 225-102-2).

Un cadre en mouvement

Le paquet européen dit « Omnibus » modifie la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) : relèvement des seuils d’assujettissement et report de calendrier. Le droit français de la CSRD reste, à ce jour, celui de la transposition de 2023 ; la date à laquelle les nouveaux seuils s’appliqueront en France n’est pas encore fixée à notre connaissance. Les normes ESRS font elles-mêmes l’objet d’une révision. Avant tout chantier, vérifiez la version applicable à votre exercice.

Une option de gouvernance : la société à mission

Sans obligation, la loi permet d’inscrire une raison d’être dans les statuts (C. civ., art. 1835) et d’adopter la qualité de société à mission, à cinq conditions : raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, comité de mission, vérification par un organisme tiers indépendant, déclaration au greffe (C. com., art. L. 210-10). C’est un engagement volontaire, mais encadré : on ne peut s’en prévaloir publiquement qu’en respectant ces conditions.