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EUROPE: Comprendre la 6e directive européenne anti-blanchiment (LCB-FT)

La directive 2018/1673 du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, est en application.

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La directive et ses modalités d'application

Au niveau européen

La directive a été publiée au journal officiel de l’Union européenne L284/22 en date du 12 novembre 2018.

Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 03 décembre 2020

Son article 14, la directive précise que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2022, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ce même article ajoute que Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2023, un rapport évaluant la valeur ajoutée de la présente directive en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que son incidence sur les libertés et les droits fondamentaux. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative visant à modifier la présente directive. La Commission tient compte des informations communiquées par les États membres.

Au niveau français

La France a réalisé une transposition partielle de la présente directive par les références suivantes :

  • Articles 324-1, 324-2, 321-1, 321-2, 324-6,121-4 à 121-7, 121-2, 131-37, 131-38, 131-21, 113-2, 113-6 du code pénal ;
  • article 415 du code des douanes ;
  • article 324-6 du code pénal créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;
  • articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne,
  • articles 695-4, 706-73, 706-80 et suivants du code de procédure pénale.

L'esprit de la directive

La directive fait partie d’un paquet législatif qui inclut le règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant, et complète et renforce l’application de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La directive, renforce le cadre européen de lutte contre le blanchiment (LCB-FT), l’harmonise et en précise certaines modalités pratiques.

Elle définit les infractions pénales et les sanctions dans le domaine du blanchiment d’argent en vue de faciliter la coopération policière et judiciaire entre les pays de l’UE
en évitant que les criminels ne profitent de systèmes juridiques plus cléments.

Elle vise à criminaliser le blanchiment d’argent lorsqu’il est commis intentionnellement et en sachant que les biens proviennent d’une activité criminelle.

Elle permet également aux pays de l’UE d’ériger en infraction pénale le blanchiment d’argent lorsque l’auteur de l’infraction soupçonne ou aurait dû savoir que les biens proviennent d’une activité criminelle.

La nature des obligations et les changements apportés

1) Infractions pénales

Le comportement suivant, s’il est commis intentionnellement, constitue une infraction pénale :

le transfert ou la conversion de biens (avoirs de toute nature), en sachant qu’ils sont le produit d’une activité criminelle, pour en dissimuler ou en déguiser l’origine illicite ou pour aider les personnes concernées à échapper aux conséquences juridiques de leurs actes ;
dissimuler ou déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement, les droits ou la propriété réels de biens, en sachant qu’ils proviennent d’une activité criminelle ;
acquérir, posséder ou utiliser des biens en sachant, au moment où ils sont reçus, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ;
la complicité, l’incitation et la tentative de ces infractions.

2) Activité criminelle (ou « infraction principale ») – « Predicate offence »

Aux fins de la présente directive, les comportements suivants sont considérés comme une activité criminelle, c’est-à-dire comme relevant du crime de blanchiment de capitaux :

Toute forme de participation criminelle à la commission d’une infraction punie, conformément au droit national, d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum de plus d’un an ou d’un minimum de plus de six mois ; et dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par la catégorie ci-dessus, les infractions relevant d’une liste de 22 catégories de crimes désignées, y compris toutes les infractions définies dans la législation de l’UE désignées par la présente directive, à savoir:

  • a) participation à un groupe criminel organisé et racket d’extorsion, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2008/841/JAI;
  • b) terrorisme, y compris toute infraction prévue dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ;
  • c) traite des êtres humains et trafic illicite de migrants, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil  et dans la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil;
  • d) exploitation sexuelle, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil ;
  • e) trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil ;
  • f) trafic d’armes;
  • g) trafic illicite de biens volés et d’autres biens;
  • h) corruption, y compris toute infraction prévue dans la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne  et dans la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil ;
  • i) fraude, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil ;
  • j) contrefaçon de monnaie, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil ;
  • k) contrefaçon et piratage de produits;
  • l) infractions contre l’environnement, y compris toute infraction prévue dans la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;
  • m) meurtre et blessures corporelles graves;
  • n) enlèvement, séquestration et prise d’otage;
  • o) vol avec ou sans violences;
  • p) contrebande;
  • q) infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, telles qu’elles sont définies en droit national;
  • r) extorsion;
  • s) faux;
  • t) piraterie;
  • u) délit d’initié et manipulation de marché, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil ;
  • v) cybercriminalité, y compris toute infraction prévue dans la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil ;
3) Facteurs supplémentaires

Les infractions couvrent également les biens provenant d’un comportement qui a eu lieu dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers, lorsque ce comportement constituerait une activité criminelle s’il avait eu lieu sur le territoire national. Les pays de l’UE doivent s’assurer que les personnes ayant commis cette activité criminelle, ou y ayant été impliquées, soient passibles de sanctions. Les facteurs additionnels incluent les éléments suivants:

  • la responsabilité pénale s’étend également à ceux qui ont blanchi les produits de leurs propres crimes («autoblanchiment»);
  • une condamnation préalable ou simultanée de l’activité criminelle dont sont issus les biens n’est pas un prérequis pour une condamnation pour blanchiment de capitaux;
  • il est possible de condamner sans avoir besoin d’établir l’ensemble des éléments factuels relatifs à l’activité criminelle, y compris l’identité de l’auteur de l’infraction.
4) Circonstances aggravantes qui rendent les infractions encore plus graves

Elles concernent les cas où:

  • l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI; ou
  • l’auteur de l’infraction l’a commise dans l’exercice de ses activités professionnelles au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 («entités assujetties»).

Les pays de l’UE peuvent également choisir de considérer les circonstances suivantes comme aggravantes:

  • lorsque les biens blanchis ont une valeur considérable; ou
  • lorsque les biens blanchis sont issus du racket, du terrorisme, du trafic d’êtres humains, du trafic de narcotiques et de la corruption.
5) Peines et sanctions

Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les pays de l’UE devraient imposer un temps d’emprisonnement maximal d’au moins quatre ans et, le cas échéant, appliquer des sanctions supplémentaires ou prendre des mesures complémentaires, y compris celles relatives à la responsabilité des personnes morales, notamment:

  • l’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques;
  • l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;
  • l’interdiction d’exercer une activité commerciale;
  • le placement sous surveillance judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution;
  • la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction;
  • le gel ou la confiscation des biens concernés.
6) Outils d’investigation et de coopération

Les pays européens doivent s’assurer que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux utilisés dans la lutte contre le crime organisé ou contre d’autres délits graves, sont disponibles pour les personnes chargée des investigations et des poursuites relatives aux infractions. La directive lève également les obstacles à la coopération judiciaire et policière entre les pays de l’UE en établissant clairement quel est le pays qui dispose de la compétence juridictionnelle et en définissant le mode de collaboration des pays ainsi que les conditions de l’implication d’Eurojust.

Conclusion

Cette directive entraine plusieurs points pratiques à mettre en oeuvre:

  1. S’assurer que les procédures internes reflètent la nouvelle définition du blanchiment
  2. S’assurer de la qualité des diligences raisonnables relatives à la connaissance des personnes morales
  3. Former tous les collaborateurs à reconnaitre et détecter les 22 catégories d’activités criminelles.
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