GlobalBPA

FRANCE: Renforcement du dispositif anti-blanchiment (LCB-FT) relatif aux actifs numériques (9 décembre 2020)

La nouvelle ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020  renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques est prise dans la perspective de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI) du deuxième semestre 2020 à l’automne 2021.

Un renforcement du dispositif LCB-FT pour se conformer aux recommandations du GAFI

La présente ordonnance procède à la mise en conformité avec les recommandations du GAFI concernant l’assujettissement à titre obligatoire de services sur actifs numériques actuellement couverts à titre facultatif, à savoir : les activités d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Ces services devront dès lors respecter les dispositions de la LCB-FT et être enregistrés (sans contrôle préalable, mais avec supervision a posteriori par l’ACPR) ou agréés (avec contrôle préalable puis supervision) pour exercer leur activité.en étendant le champ des entités assujetties à la LCB-FT.

LIRE LA SUITE

SOUHAITEZ-VOUS ÉCHANGER SUR CE SUJET ?

ILS PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER