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FRANCE : données relatives à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en lien avec le rapport du 16 décembre 2020 sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

L'INPI vient de publier sa deuxième spécification pour consulter de façon automatisée la base du registre national des bénéficiaires effectifs

La loi américaine "National Defense Authorization Act" 2021 votée le 11 décembre 2020 renforce de façon significative les dispositifs de lutte contre le blanchiment, la corruption et l'évasion fiscale des Etats-unis.

Le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020 - 2024 fixe le niveau d'ambition et définit les priorités de l'UE et de ses États membres dans ce domaine dans les relations avec tous les pays tiers.