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Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA

FRANCE: L’AMF sanctionne BRED Banque Populaire pour non conformité à la règlementation applicable aux produits dérivés de gré à gré (Proc n° 18-15)

Résumé

La commission des sanctions de l’AMF vient de publier la décision de sanction (n°18-15) en date ud 24 Janvier 2020 avec la société BRED Banque Populaire.

Le montant de la transaction: 500 K euros

Les griefs de l’AMF

I-Griefs tenant au non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés

  • l’obligation de disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer et de surveiller la confirmation rapide des transactions
  • l’obligation de confirmer les transactions dans les délais réglementaires
  • l’obligation de mettre en place des procédures permettant de déclarer les transactions non confirmées en cours depuis plus de 5 jours ouvrables

II-Griefs visant les obligations relatives aux déclarations des transactions au référentiel central

  • l’obligation de déclarer l’exhaustivité des contrats dérivés de gré à gré, ainsi que leurs modifications
  • l’obligation de déclarer les contrats de dérivés de gré à gré dans les délais
  • l’obligation de respecter le format déclaratif
  • l’obligation de déclarer quotidiennement les valorisations au référentiel central

III-Griefs relatifs au dispositif de conformité mis en place par BRED pour se conformer aux obligations de la réglementation EMIR

  • l’obligation de disposer de contrôles efficaces et réguliers permettant d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en matière de respect de la réglementation EMIR
  • manque de ressources, d’expertise et d’autorité de la fonction conformité de BRED
  • défaut d’information des instances dirigeantes par la conformité

Consultez le texte source

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