FRANCE : L’AMF SANCTIONNE BRED BANQUE POPULAIRE
POUR NON CONFORMITÉ À LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRODUITS DÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ (PROC N° 18-15)
Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA
RÉSUMÉ
La commission des sanctions de l’AMF vient de publier la décision de sanction (n°18-15) en date ud 24 Janvier 2020 avec la société BRED Banque Populaire.
Le montant de la transaction : 500 K euros
Les griefs de l’AMF
I- Griefs tenant au non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés
- L’obligation de disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer et de surveiller la confirmation rapide des transactions
- L’obligation de confirmer les transactions dans les délais réglementaires
- L’obligation de mettre en place des procédures permettant de déclarer les transactions non confirmées en cours depuis plus de 5 jours ouvrables
II- Griefs visant les obligations relatives aux déclarations des transactions au référentiel central
- L’obligation de déclarer l’exhaustivité des contrats dérivés de gré à gré, ainsi que leurs modifications
- L’obligation de déclarer les contrats de dérivés de gré à gré dans les délais
- L’obligation de respecter le format déclaratif
- L’obligation de déclarer quotidiennement les valorisations au référentiel central
III- Griefs relatifs au dispositif de conformité mis en place par BRED pour se conformer aux obligations de la réglementation EMIR
- L’obligation de disposer de contrôles efficaces et réguliers permettant d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en matière de respect de la réglementation EMIR
- Manque de ressources, d’expertise et d’autorité de la fonction conformité de BRED
- Défaut d’information des instances dirigeantes par la conformité
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