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FRANCE: Les juridictions spécialisées en matière environnementale

Extrait du rapport relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée ( 2731) de la députée Naïma Mouutchou, en première lecture à l’Assemblée nationale, 24 novembre 2020

Contexte

Lors que la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions constituent désormais une préoccupation majeure des Français, la faible implémentation des prescriptions en la matière a été progressivement corrigée par le législateur.

Afin que les infractions environnementales fassent l’objet de sanctions effectives et dissuasives, l’organisation judiciaire évolue, depuis une vingtaine d’années, dans le sens d’une spécialisation croissante des juridictions pour une meilleure maîtrise technique des enjeux.

Il en résulte une répartition du contentieux pénal de l’environnement d’une grande subtilité.

Domaine Référence Nature de la spécialisation Fondement textuel
Contentieux général de l’environnement
Art. L. 211‑9-3 du code de l’organisation judiciaire
Un tribunal judiciaire du département peut être désigné pour connaître seul ce contentieux
Loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019
Atteintes à l’environnement commises en bande organisée
Art. 706­-75 du code de procédure pénale
Compétence nationale du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris pour les affaires d’une très grande complexité
Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) : compétence interrégionale des tribunaux de grande instance de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France dans les affaires d’une grande complexité
Loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004
Pollutions maritimes
Art. 706­-107 du code de procédure pénale
Juridictions spécialisées du littoral (JULIS) : compétence interrégionale des tribunaux judiciaires du Havre, de Brest, de Marseille, de Fort-de-France, de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Compétence nationale du tribunal de grande instance de Paris dans les affaires d’une grande complexité
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
Pollutions d’ampleur
Art. 706‑2 du code de procédure pénale
Pôles de santé publique : compétence interrégionale des tribunaux judiciaires de Paris et de Marseille
Loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002
Catastrophes environnementales ou industrielles
Art. 706‑176 du code de procédure pénale
Pôles des accidents collectifs : compétence interrégionale des tribunaux judiciaires de Paris et de Marseille
Loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011

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