FRANCE : L’ACPR PUBLIE SON QUESTIONNAIRE RELATIF AU PRATIQUES COMMERCIALES (BANQUES & ASSURANCES)
Instruction n°2013-I-23 en date du 3 Juin 2019
RÉSUMÉ
L’ACPR vient de mettre à jour son questionnaire relatif aux pratiques commerciales et la protection de la clientèle.
Le questionnaire s’applique tant aux établissements bancaire qu’aux assureurs et mutuelles d’assurance.
En fait le questionnaire est constitué d’un socle commun et de parties sous parties plus spécifiques .
Lorsqu’une entité relevant d’un groupe est assujettie à un formulaire thématique, chaque entité de ce même groupe est alors tenue de répondre au formulaire correspondant dans son propre questionnaire.
La réponse au questionnaire doit être validée par un dirigeant effecti et posté sur le portail One-Gate.
Ce questionnaire est à rendre avant le 30 Juin.
Voir aussi : notre domaine d’expertise Conformité et protection de la clientèle.
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