FRANCE : L’ACPR PRÉSENTE SA STRATÉGIE DE CONTRÔLE DES IOBSP ET DES PLATEFORMES PARTICIPATIVES
RÉSUMÉ
L’ACPR est en charge de la supervision des intermédiaires constituant une population nombreuse (près de 65 000 acteurs) et protéiforme.
Dans ce contexte, ce document du secrétariat général de l’ACPR précise les points de vigilance retenus par le régulateur.
Les points de vigilance relatifs aux IOBSP
L’ACPR reconnait que les entités enregistrées auprès de l’ORIAS ne font pas l’objet de contrôle permanent.
Par ailleurs, il est noté que les entités enregistrées auprès de l’ORIAS ne sont pas toujours immatriculées comme IOBSP.
En ce qui concerne la chaine de distribution, celle-ci voit apparaitre les Mandataires d’IOBSP qui s’interposent entre le client et l’IOBSP lui-même. La limitation à 2 intermédiaire entre le client et l’établissement de crédit est rappelé.
Les points de vigilance relatifs aux plateformes d’investissement participatifs (IFP)
L’ACPR rappelle les points clés de la recommandation ACPR 2017-R-02, relatif l’agrément préalable à savoir :
- Immatriculation à l’ORIAS obligatoire
- Limitation dans la nature et la typologie des prêts, des prêteurs et des emprunteurs
- Règles de bonne conduite dont l’obligation d’organiser la gestion extinctive des prêts
- statut non cumulable avec IOBSP / IA / CIF , mais cumulable avec celui de CIP
- Activité réservée aux personnes morales
- Conditions de compétences et d’honorabilité du seul dirigeant
- Responsabilité civile professionnelle
En ce qui concerne le devoir de conseil , l’ACPR souligne son attente relative à la position ACPR 2017-P-02, à savoir :
- Publication d’un rapport annuel
- Transparence sur les frais et le mode de rémunération
- Présentation des projets, des poreteurs de projets et des critères de selection
- Identification claire de la plateforme, mise à disposition des CGU
- Mise en garde contre les risques (défaillance / endettement excessif)
- Mise à disposition d’un outil de mesure de la capacité de prêter et d’un contrat de prêt
- Publication des taux de défaillance
Voir aussi : notre domaine d’expertise Conformité et protection de la clientèle.
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